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19 477 résultats pour « survenance d'éléments nouveaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

63c8ef44dc5b777c9099312b

Appel

14 janvier 2023

14 janvier 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69706c19cdc6046d47112e82

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6785fda3e1c1941b1ee98097

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6799c41c5331f58c9ee86e76

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

65a237e77ca18b0008e57fe0

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6789f22fe53fca3659f67296

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66beeb7fc631919b5dc6a6ba

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Le juge a estimé que le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement de la patiente, étayé par les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69706c16cdc6046d47112dc6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6785fd9be1c1941b1ee9802f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64e5a151bd300fd969374c9d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Le ministère public relève qu aux termes des éléments médicaux figurant en procédure et notamment les avis des psychiatres Dr T [V], Dr [N] [W] et Dr [G], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd9b

Appel

2 mai 2011

2 mai 2011

soit 400 euros par mois, en observant que devant la Cour qui a rendu un arrêt le 29 janvier 2009, cette disposition du jugement n'a pas été remise en cause ; Attendu qu'Osman Y... fait valoir la survenance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7583

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle fait principalement valoir que l'absence de bonne foi dans le cadre d'une procédure de surendettement peut disparaître du fait de la survenance d'éléments nouveaux apparus depuis la précédente demande

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

66c6d4843aa9e47470f6ab06

Appel

21 août 2024

21 août 2024

nouveau produit par l'appelante.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

696b6140cdc6046d47a1712d

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6811aec181f47e994feb273f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69eafa43cdc6046d4756d00b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

66a881fc7be56405acf78ecd

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4d121712fc000885eb5f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6864beadf8541312a816c510

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b0fcdc6046d47f261de

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions.

Source officielle

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