INTIME CLINIQUE DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] régulièrement convoquée, non comparante TIERS CONVOQUÉE Madame [Z] [F] [N] régulièrement convoquée, non comparante

tout en déniant ses troubles.

[U] DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 3] non comparant, non représenté, [I] Monsieur [F] [C] demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors que les médecins ont estimé que les troubles mentaux présentés par Mme [M] [W] étaient de nature à porter une atteinte grave à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et que le représentant

En revanche, aucun élément ne permet de démontrer que ces troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, PARTIES INTERVENANTES 1°/ M.

Sur le trouble manifestement illicite Vu l'article 835 du code de procédure civile, En application des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut donner

compliquée d'une alcoolisation aiguë massive dans un contexte de trouble grave de la personnalité de type état limite.

comparante, non représentée, INTIMÉ M.

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il concluait à des troubles rendant impossible son consentement, à un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique de la personne , et émettait l'avis selon lequel son état imposait des soins immédiats

Lors de cette perquisition, la somme de 600 euros en numéraire dans une sacoche, deux téléphones portables, trois cartes SIM et différents documents au nom de M. [R] [T] ont été trouvés.

non comparante INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : M.

LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

JUGER que le comportement scandaleux de Mme [V] par les troubles de voisinage et les nuisances persistants et répétés constituent la violation et un manquement grave aux obligations contractuelles souscrites

grave pour la sûreté des personnes et de l'ordre public.