que d'autre part, elle a un intérêt au plan car elle a exposé de nombreux frais et que le fait de ne pas avoir de plan lui cause un grief ; que le premier juge a admis sa contestation et que la vérification

SUR CE : En vertu de l'article L.641-4 alinéa 1er du code de commerce, la mission du liquidateur est de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

de la créance de la banque à l'occasion de la procédure de surendettement n'a qu'une portée limitée et relative, - qu'en effet, la vérification des créances par le juge du surendettement est effectuée

Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire

; Attendu que le juge commissaire était saisi d'une tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance ayant admis la créance de la recette principale des impôts de Reims Nord ; que la procédure de vérification

[X] a contesté cette créance.

La procédure de vérification des créances n'a pour objet que de déterminer l'existence, le montant et la nature de la créance déclarée.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir notamment que la BNP PARIBAS ne justifie pas de sa qualité; qu'elle entretient une confusion entre l'admission des créances et la vérification des créances; que

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il appartient au créancier qui invoque une créance d'en justifier ; Attendu que la Cour relève que ni le représentant des créanciers ni le créancier

Quant à l'article R. 624-1, il mentionne : « La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

dire et juger la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, -infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27 mai 2019 statuant sur la vérification

voir déclarer cette créance recevable à la procédure de vérification des créances, - en toute hypothèse, de débouter Me X... es qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions.

La contestation émise par l'intermédiaire du mandataire judiciaire par courrier recommandé du 15 mai 2019 ne s'inscrit que dans le cadre de la vérification des créances en procédure collective.

' L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances, sur l'invitation du juge commissaire, s'inscrit dans cette même procédure,

En effet, suivant jugement du 14 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient, saisi d'une demande de vérification de créance, a fixé la créance de la SCI [1

de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'il a émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire ; Attendu

jugement du 9 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Tarbes a, notamment, - déclaré irrecevable comme étant tardif le recours de la débitrice tendant à la vérification

Elle qualifie d'inexacte la demande de la SELARL Mary-Laure GASTAUD tendant à la fixation de la créance en invoquant un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1994 qui renvoie à la procédure de vérification

- le défaut de vérification des créances par le mandataire-liquidateur, en cas de clôture pour insuffisance d'actif, n'emporte pas leur extinction, dès lors qu'elles ont été régulièrement déclarées.

Une demande de vérification des créances était également transmise et donnait lieu à un jugement rendu le 8 mars 2022.