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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par lettre amiable du 22 mai 2014, la Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales Personnelles (DNVSF) a invité les époux [T] à déposer les déclarations
Délég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce80
5 mai 2022
La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
Compte tenu de cette opération dite complexe, la société devait vérifier le montage financier, les informer sur la condition essentielle du bénéfice de l'avantage fiscal et procéder à une vérification
8e Chambre C
60327bf84a3c7fb00e7b3400
25 janvier 2018
A cet effet, le cessionnaire devra avertir le cédant de tout fait, action ou réclamation pouvant avoir une incidence sur ces garanties (par exemple : tous avis de vérification fiscale ou notification de
3ème Chambre Commerciale
6268de19b6a90a057d2a5afd
26 avril 2022
En cas de réclamation de tiers, de litige survenant avec des tiers, de vérification fiscale, le garant, s'il a informé le bénéficiaire qu'il juge la réclamation non fondée, aura la faculté d'assurer, avec
6353889e513cb5adff9437da
21 octobre 2022
En outre, le CESSIONNAIRE informera LES CEDANTS dans un délai de VINGT (20) jours suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière ou sociale des SOCIETES et de toute assignation
Pôle 5 - Chambre 9
635237868c924eadffcc4956
20 octobre 2022
La société a fait l'objet d'une nouvelle procédure de vérification fiscale portant sur les exercices 2004 et 2005 qui a donné lieu à une proposition de rectification fiscale en date du 17.09.2007 et à
3ème chambre A
653b5937502b828318c4e3f1
26 octobre 2023
Les fautes de gestion comptable relevées par les vérifications fiscales sont d'une particulière gravité. Sur ce, Il convient de reprendre successivement chaque faute imputée à Mme [M].
2ème chambre civile
5fd93d8f1348d5233ff148dd
23 mars 2020
Au contraire, Mme [C] [F] produit une note de la direction générale des impôts datée du 11 février 1987 indiquant que l'administration fiscale prenait note de son affirmation selon laquelle les sommes
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1c
15 octobre 2024
A l'issue d'une procédure de vérification fiscale, l'administration a adressé à la société Venedim le 31 décembre 2017, une proposition de rectification portant sur la TVA et l'impôt sur les sociétés pour
60371fbc0acc79b9da12e25b
4 juin 2015
dans l'intérêt de la société, soit les cadeaux clients, les dépenses de représentation et les frais de déplacement sans rapport avec l'activité, la cour constate en premier lieu que la procédure de vérification
Pôle 5 - Chambre 15
6260f94e6d9e13277d6e3936
20 avril 2022
ont fait l'objet de discussions explicites avec les différents vérificateurs.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
de l'EURL Eric B services par les services du GIR de Picardie à compter de septembre 2015, co-saisi avec la brigade de recherches de gendarmerie de Péronne, ont été effectuées non à des fins de vérification
1re chambre 1re section
5fdbf5998a0ee3174fbac65a
11 janvier 2019
Ils en infèrent qu'il s'agissait d'un moyen imparable permettant de mettre un terme immédiat aux vérifications fiscales et que s'il avait été soulevé par l'intimé, tous les redressements de ces entités
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
Il importe à cet égard de rappeler les termes des missions qui ont été confiées à la SAS [16] sur la période concernée par la vérification fiscale (1er septembre 2011 au 31 août 2014) puisqu'ils délimitent
61625c93d64a6b1f51487712
30 janvier 2014
, des frais professionnels constitués d'honoraires, qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration annuelle dans le cadre de la DADS2, au titre des années 2002, 2003 et 2004, concernées par la vérification
Chambre commerciale 3-1
67ee176651255e24994fc3ab
2 avril 2025
A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2004 au 31 décembre 2005, la société Intuigo a reçu, le 21 décembre 2006, une proposition de rectification fiscale
65b369938c0355000835f582
25 janvier 2024
S'agissant de la procédure de vérification fiscale et de la rectification fiscale opérée par l'administration de la société Concept Design la cour constate que la proposition de rectification a été adressée
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b1
3 mai 2022
Elle a eu à plusieurs reprises recours aux services de la société d'experts comptable Sovatec, pour tenir la comptabilité et établir les déclarations fiscales, et notamment traiter comptablement et fiscalement
Chambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c78
20 octobre 2023
Le tribunal a tout d'abord retenu que la détermination du taux de TVA applicable à une opération donnée relevait de la seule application de la loi fiscale et non de la volonté des parties, lesquelles ne
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