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15 491 résultats pour « vérification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par lettre amiable du 22 mai 2014, la Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales Personnelles (DNVSF) a invité les époux [T] à déposer les déclarations

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce80

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La mission dévolue à l'administration fiscale de recherche et de constat des manquements et infractions à la législation et réglementations fiscales et économiques répond aux conditions des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Compte tenu de cette opération dite complexe, la société devait vérifier le montage financier, les informer sur la condition essentielle du bénéfice de l'avantage fiscal et procéder à une vérification

Source officielle
CA

8e Chambre C

60327bf84a3c7fb00e7b3400

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

A cet effet, le cessionnaire devra avertir le cédant de tout fait, action ou réclamation pouvant avoir une incidence sur ces garanties (par exemple : tous avis de vérification fiscale ou notification de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de19b6a90a057d2a5afd

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En cas de réclamation de tiers, de litige survenant avec des tiers, de vérification fiscale, le garant, s'il a informé le bénéficiaire qu'il juge la réclamation non fondée, aura la faculté d'assurer, avec

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6353889e513cb5adff9437da

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En outre, le CESSIONNAIRE informera LES CEDANTS dans un délai de VINGT (20) jours suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière ou sociale des SOCIETES et de toute assignation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237868c924eadffcc4956

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société a fait l'objet d'une nouvelle procédure de vérification fiscale portant sur les exercices 2004 et 2005 qui a donné lieu à une proposition de rectification fiscale en date du 17.09.2007 et à

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5937502b828318c4e3f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les fautes de gestion comptable relevées par les vérifications fiscales sont d'une particulière gravité. Sur ce, Il convient de reprendre successivement chaque faute imputée à Mme [M].

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d8f1348d5233ff148dd

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Au contraire, Mme [C] [F] produit une note de la direction générale des impôts datée du 11 février 1987 indiquant que l'administration fiscale prenait note de son affirmation selon laquelle les sommes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e1c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l'issue d'une procédure de vérification fiscale, l'administration a adressé à la société Venedim le 31 décembre 2017, une proposition de rectification portant sur la TVA et l'impôt sur les sociétés pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60371fbc0acc79b9da12e25b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

dans l'intérêt de la société, soit les cadeaux clients, les dépenses de représentation et les frais de déplacement sans rapport avec l'activité, la cour constate en premier lieu que la procédure de vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

ont fait l'objet de discussions explicites avec les différents vérificateurs.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'EURL Eric B services par les services du GIR de Picardie à compter de septembre 2015, co-saisi avec la brigade de recherches de gendarmerie de Péronne, ont été effectuées non à des fins de vérification

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbf5998a0ee3174fbac65a

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Ils en infèrent qu'il s'agissait d'un moyen imparable permettant de mettre un terme immédiat aux vérifications fiscales et que s'il avait été soulevé par l'intimé, tous les redressements de ces entités

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CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il importe à cet égard de rappeler les termes des missions qui ont été confiées à la SAS [16] sur la période concernée par la vérification fiscale (1er septembre 2011 au 31 août 2014) puisqu'ils délimitent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61625c93d64a6b1f51487712

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

, des frais professionnels constitués d'honoraires, qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration annuelle dans le cadre de la DADS2, au titre des années 2002, 2003 et 2004, concernées par la vérification

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176651255e24994fc3ab

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2004 au 31 décembre 2005, la société Intuigo a reçu, le 21 décembre 2006, une proposition de rectification fiscale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369938c0355000835f582

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S'agissant de la procédure de vérification fiscale et de la rectification fiscale opérée par l'administration de la société Concept Design la cour constate que la proposition de rectification a été adressée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle a eu à plusieurs reprises recours aux services de la société d'experts comptable Sovatec, pour tenir la comptabilité et établir les déclarations fiscales, et notamment traiter comptablement et fiscalement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c78

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le tribunal a tout d'abord retenu que la détermination du taux de TVA applicable à une opération donnée relevait de la seule application de la loi fiscale et non de la volonté des parties, lesquelles ne

Source officielle

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