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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e78e
10 avril 2024
Sur les demandes reconventionnelles : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
1ère Chambre
668e2572fcf93851fdd64835
9 juillet 2024
[E] [D] et Mme [W] [D] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 905 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile
3ème Chambre Commerciale
670f585d4ad0d5ee7d7e5d94
15 octobre 2024
[X] [E] et la SCI JEANNE D' ARC bailleresse et la société ATHANOR SARL devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes aux fins d'expertise sur le fondement des articles 145 et 872 du code
Pôle 1 - Chambre 3
6711fadc7603bf88a188496d
17 octobre 2024
[V] demande à la cour, au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, de : confirmer en l'ensemble de ses dispositions l'ordonnance du tribunal judiciaire du 4 novembre 2022 en ce qu'elle
643f8900ad85da04f53a3cff
18 avril 2023
L'article 145 du code de procédure civile précise : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Chambre 1-2
696a9f33cdc6046d47929de7
15 janvier 2026
Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889a4
2 octobre 2006
l'attitude de la société appelante caractérisant, selon elle sa mauvaise foi, soutient pour sa part, sur la résiliation du bail, que si la présente juridiction peut éventuellement, en application de l'article
6253c8b9bd3db21cbdd8612e
21 février 2002
Il a sollicité également une indemnité de 5000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d1
10 avril 2025
Il est renvoyé aux conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
6253cd68bd3db21cbdd9340e
6 juillet 2016
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la mesure d'expertise médicale sollicitée par Mme Y... peut être ordonnée.
6253c853bd3db21cbdd84ed1
19 août 1999
expertise et un cautionnement bancaire, modifiée quant à ce par l'ordonnance du 7 février 1996, ordonnant consignation est intervenue dans le cadre d'une assignation ayant trait à l'application de l'article
6253ca2cbd3db21cbdd8a413
14 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile le juge des référés peut, s'il existe
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées
6253cd3ebd3db21cbdd92bea
10 décembre 2015
Elle sollicite en outre la condamnation de la SMABTP, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre des Urgences
63c8eef6dc5b777c90992fab
18 janvier 2023
Elle réclame le paiement de la somme de 2500 € titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était rendue le 25 octobre 2022.
Chambre Civile
66a8820f7be56405acf78fe7
29 juillet 2024
indivis du lot n° 56 sis à [Adresse 5], à [Localité 4], ont attrait Mme [N] épouse [Y], occupante de ce lot, devant le président du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir, au visa de l'article
6253c887bd3db21cbdd8585b
6 septembre 2001
Attendu que selon la société M., destinataire final, la pellicule plastique se détache de son support, rendant le produit impropre à tout usage ; Attendu que par application de l'article 12 du nouveau
6253cb46bd3db21cbdd8d395
4 novembre 2009
145-2 I 6o du code de commerce le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus
Référés du PP
635cc36a0d69e87f74e6c072
28 octobre 2022
L'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2022.
Ch. civile et commerciale
680b18d198bcafcb3a63e00f
24 avril 2025
Le 14 janvier 2020, le bien immobilier a fait l'objet d'un incendie.
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