que : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention de l'administration en raison d'un défaut de communication de pièces utiles, en l'espèce les diligences faites par les autorités espagnoles

pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [L] [S] [H], interprète assermenté en langue espagnole

2023 au terme de laquelle une somme de 300 000 euros a été virée de leur compte bancaire qu'ils détiennent auprès de la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes au bénéfice d'un compte bancaire espagnol

Par ailleurs, il circule irrégulièrement sur l'espace Schengen puisqu'il a été remis aux autorités françaises par les autorités espagnoles suite à son refus sur le territoire espagnol.

Je ne parle pas espagnol non plus; Je parle un peu français. La présidente précise que c'est curieux de ne pas apprendre en 10 ans ni le français ni l'espagnol.

rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DES LANDES, - à Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite, - à [K] [X] interprète en espagnol

du 04 avril 2023 de l'Institut national de la propriété industrielle - N° national et référence : OP22-2739 DÉCLARANTE AU RECOURS INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL, S.A Société anonyme de droit espagnol

[N] [D], interprète en langue espagnol, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME non comparante

2000 à [Localité 9] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine comparant, assisté de Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office, et de Madame [T] [S], interprète en langue espagnole

pièces afférentes aux précédents placements en rétention administrative, - la préfecture n'a pas correctement motivé l'arrêté puisque l'intéressé a déposé une demande d'asile auprès des autorités espagnoles

J'avais des documents espagnols et le tickets de bus espagnol et la société de nettoyage. Je voulais passer mon anniversaire (demain) chez mon épouse.

statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de X se disant [Z] [Y] né le 23 Mars 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité espagnole

directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressée, - au Préfet du Nord, - à Mme Véronique PARAISO, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Mme [S] [L], interprète en langue espagnole

directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au Préfet du Nord, - à Mme Véronique PARAISO, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Madame [Y] [N], interprète en langue espagnole

Décision déférée à la cour : jugement du 26 avril 2017 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 17/80174 APPELANTE Société Puerto 80 Projects Slu, société de droit espagnol

Mme B, âgée de 64 ans à la date de l'arrêté attaqué, soutient que, veuve depuis 1999, elle a rejoint en 2008 en Espagne, sa fille, épouse d'un ressortissant espagnol et qu'elle les a accompagnés en France

sous le titre " Procédure devant la cour ", au cinquième alinéa, la phrase " en outre, l'identité du demandeur de visa, qui a déposé une autre demande de visa sous un autre nom auprès des autorités espagnoles

Mme B fait valoir que son époux, de nationalité espagnole, a été victime d'un accident de travail en octobre 2017 et qu'il s'est vu reconnaître la qualité d'adulte handicapé sans limitation de durée.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles.