avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français.

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

08 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00562 APPELANTS : Maître Valérie X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS NEO SECURITY ... 75479 PARIS CEDEX 10 AGS CGEA D'ILE DE FRANCE

; 3°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son titre de séjour ; 4°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui renouveler son titre de séjour dans le délai

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute electronique N° RG 24/03641 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWA2

Le FIVA ainsi que la CPAM de Moselle ont été mis en cause.

C et Mme B à quitter le territoire français, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles

Mmes D, ressortissantes géorgiennes, sont entrées en France le 10 août 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Monsieur [L] [G] a saisi, le 18 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de Charbonnages de France à l'origine de

Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

En conséquence, DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle devra verser à Monsieur [J] la somme de 15 000 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice moral de celui-ci.

En second lieu, M. et Mme A se prévalent de ce qu'ils résident sur le territoire français depuis 2018, que leurs deux premiers enfants sont scolarisés en France, que le troisième est né en France et qu'ils

territoire français pendant une durée de deux ans.

français durant un an, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai

Toutefois, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié fixe les règles concernant la délivrance d'un titre de séjour pour les ressortissants algériens en France, l'autorité préfectorale peut

Elle a sollicité, le 22 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour faisant valoir la présence de son époux et de ses fils sur le sol français.

Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a décidé son signalement dans le Système d'information de Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence de sa mère, de ses quatre frères, de sa fille et du fils de son ex-compagne.