du 4/4/2006 Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 31/1/2003 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 27 septembre 2001 DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur Michel X... ... 23000 - GUERET

Constate que le jugement rendu le 14 novembre 2014 par le tribunal de commerce de GUERET est définitif en ses dispositions applicables à M. Jean Claude X..., pris en nom personnel.

Mademoiselle Muriel Véronique B... née le 18 Avril 1959 à GUÉRET demeurant...

au 28 rue de la République-45330 MALESHERBES Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Laurence GUEGAN

Z... et Melle A..., assistés de leur curatrice, ont signé un bail portant sur un logement situé à Laval, appartenant à la SCI 2CS, alors représentée par l'agence immobilière Guedon Immobilier, dont les

docteur D..., auquel elle a soumis le dossier, a indiqué que selon les données de la littérature médicale, après soustraction aux facteurs de risque, la douleur d'une tendinite de l'épaule s'améliore et guérit

59178/02/21/013309 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉS Monsieur [X] [P] de nationalité Française [Adresse 4] Représenté par Me Sylvie Van Engelandt Guegan

APPELANTS **************** Madame [V] [H] Née le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 20] Monsieur [M] [G] Né le [Date naissance 11] 1953 à Guergour

d'expertise, elle souligne que le docteur [V] a noté que les lésions initiales avaient été bénignes et limitées à une simple contracture musculaire sans gravité particulière, sans complication et qui guérit

Société POIRIER SARL unipersonnelle prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [M], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Mikaël GUEGAN

Demandeur au renvoi de cassation : Monsieur [W] [R] né le 01 Juin 1963 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Soudeur, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

APPELANTE : [X] [W] née le 03 Juin 1961 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Commercial(e), demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. [14] Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cyrille GUENIOT

2021, APPELANTE : Madame [H] [F] née le 08 juin 1983 à [Localité 3] de nationalité française Profession : Directrice d'hôtel, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

INTIMÉES : Mademoiselle [E] [B] née le 10 juillet 1992 à [Localité 4] de nationalité française Profession : Agent de passage, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

[B] [E] née le 27 Octobre 1958 à [Localité 4] (33) de nationalité Française Profession : Secrétaire de direction, demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2023, Mme Véronique MULLER, magistrat honoraire ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT

[G] [W] auprès de son frère décédé ont été constants et durables, y compris pendant la période antérieure au jugement du juge des tutelles de Guéret du 23 novembre 2012 qui l'a désigné pour exercer la

anciennement dénommée ZURICH INSURANCE PL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Christophe SIMON-GUENNOU