L'état de santé de l'assure a été déclaré consolidé au 13 mars 2020 par le médecin-conseil de la caisse (pièce n° 5 de la caisse).

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 6.

de cette obligation par le médecin, - que de même, il existe un article R. 4127-76 du code de la santé publique qui impose que les certificats, ordonnances, attestations ou documents émanant de médecins

médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration

Le 29 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

M. le Docteur Y... demande : *à voir dire et juger que l'arrêté du 13 novembre 1998 constituant le règlement minimal conventionnel applicable aux médecins spécialistes doit être interprété comme un contrat

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Il a passé des visites médicales auprès du médecin du travail les 29 février et 14 mars 2012, dont la qualification fait débat.

[X] [M], il convient de relever que le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant des personnes retenues et qu'à ce titre, s'il établit un certificat médical à la demande de

[I][Z] qui les a contestées, en vain, devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Saône, lequel, par le jugement contesté, a considéré que

L'expert se contente d'indiquer que la pneumopathie est une maladie respiratoire favorisée le plus souvent par le tabagisme chronique.

7] N° RG : 19/01108 Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [8] [4] Société [6] Me CORMARY Me BARRERE DR [C] le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation ; - la décision contestée est intervenue au vu d'un avis d'un médecin agréé seul à même de vérifier l'aptitude physique

B sans se sentir liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII.

Au cas d'espèce, la caisse soutient que le médecin ne conteste pas le caractère non salarié de son activité de conseil mais soutient uniquement que cette activité n'est pas médicale.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII est un avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin

en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi

Les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention sont donc rejetés.

En ce qui concerne la période qui a précédé l'arrêt de travail, elle ne justifie pas des reproches dont elle aurait été l'objet, ni de rendez-vous répétés, qui sont contestés par l'employeur.