* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr S...

Sur la matérialité et la qualification des faits reprochés 37 dossiers de patients ont été contrôlés pour des soins réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 24 mai 2018. 18 patients ont été auditionnés

II) Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou

générateur de la commission, cette stipulation s'inscrivait dans le cadre d'un contrat qualifié à tort de contrat d'agence ; qu'elle est liée à la qualification erronée de contrat d'agence que la Cour

Il y fait état de nombreuses analyses des désordres dénoncés et des diverses interventions effectuées pour mener à bien ses investigations.

et de l'article 9 du code de procédure civile, porte sur une fraude telle que définie au contrat, c'est à dire un fait intentionnel qualifié pénalement commis à son encontre et portant sur les biens assurés

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Or, vous avez fait malheureusement fait l'objet de nombreux arrêts de travail pour maladie.

de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils

L’administration a fait connaître à M.

Des désordres sont survenus en cours de chantier, qui ont fait l'objet de réparations. Les travaux ont été réceptionnés le 31 décembre 2005.

L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il appartient au juge de se prononcer sur la qualification des faits pour s'assurer de la législation applicable (licenciement économique, licenciement personnel ou licenciement disciplinaire, etc.).

code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer dans le respect du principe de la contradiction leur exacte qualification

L'appelante fait valoir que l'interposition d'une personne morale entre elle et la société [1] est indifférente.

à même d'organiser sa défense. 18- Selon l'article 16 dudit code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Cette façon de faire a été très préjudiciable en période de clôture et provoqué des tensions entre les différentes équipes du fait d'un traitement non homogène.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée."