A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, substitute

A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, substitute

A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Madame Florence LIFCHITZ, substitute

SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Madame Christine LESNE, Substitute

EN PRESENCE DE : Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

EN PRESENCE DE : Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

EN PRESENCE DE : Madame DE CROUY CHANEL, Substitut Général de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

[X] [F] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Elsa SOUNI, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître Maximilien FOURT, avocat

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Adrien PHALIPPOU,

; Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut

AUVEA INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE, substitut

11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Rima AL TAJAR, greffière, En présence du ministère public, représenté par Romain DUCROCQ substitut

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme BANCAREL, substitut

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l=appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Nicolas RANNOU, avocat

L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffier, En présence du ministère public, représenté par Georges-Michel GUEDES, substitut

l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme Lucile Bancarel, substitut

MINISTÈRE PUBLIC : Mme Y..., Substitut-Général, qui a été entendue en ses observations.

MINISTÈRE PUBLIC : Mme Y..., Substitut-Général, qui a été entendue en ses observations.

d'AMIENS, Conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie, Monsieur Y..., maire de la Commune de DURY, partie civile, demande la remise en état des lieux, Madame DE CROUY CHANEL, Substitut