la procédure et des moyens et prétentions des parties, cette cour a : rejeté la demande de nullité du jugement déféré, avant dire droit au fond, ordonné la production de la signification et du certificat

Un certificat de non-opposition a été délivré par le greffe du tribunal judiciaire d'Agen, non daté, rappelant que la décision a été notifiée par lettre recommandée du 31 août 2021 avec accusé de réception

en vertu d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2006 confirmée par jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 12 juillet 2007, lequel jugement est définitif ainsi qu'il résulte d'un certificat

Par jugement du 2 juillet 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux ; le certificat de non-appel date du 21 décembre 2021, mais la décision ayant été signifiée par Mme [B] le

déménagement elle justifie du paiement du loyer et des redevances accessoires exigibles à la date du congé et de l'intégralité de la taxe d'habitation par production d'un bordereau de situation ou d'un certificat

Il est également établi, par la production d'un certificat de non-appel délivré par la cour d'appel de Versailles, qu'aucun appel n'a été interjeté à l'encontre du jugement du 10 mars 2011, de sorte qu'il

Un certificat de non-appel du jugement du 1er février 2017 a été établi le 13 décembre 2019. Suivant acte authentique du 5 juin 2020, Mme [Y] [W], M. [F] [D] et M.

Le greffe a ensuite avisé les parties le 10 février 2021 de la demande de certificat de non appel formée le 24 décembre 2020 auprès de la cour d'appel d'Amiens dont il ressortait qu'un appel aurait été

Le 1er février 2016, le maire lui a délivré un certificat de non-contestation de la conformité à la réglementation puis, par arrêté du 10 février 2016, le maire de Bezons a autorisé l'ouverture de l'établissement

novembre 2014 qui n'a pas pu la retrouver; la Nouvelle-Calédonie n'est pas un pays étranger mais une collectivité française ; le délai d'appel est donc expiré au jour de la requête d'appel et un certificat

Il faisait valoir : -Que le contrat de travail ayant été suspendu pour maladie d'origine non professionnelle l'inaptitude en résultant est également non professionnelle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/02225 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCCV Minute n° 25/00064 [N] C/ S.A.S.

un certificat médical non conforme, - l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale ne prévoit pour solution que le seul rejet de la prise en charge du salarié si ce dernier ne communique pas de

conseiller de mise en état de la cour d'appel de LIMOGES a, par ordonnance du 8 mars 2023, ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON , devenu définitif suivant certificat

Dans ces conditions, c'est par une juste appréciation que le premier juge, écartant la fin de non recevoir, a considéré que l'action dirigée contre M.

L'acte, qui précise que le vendeur devra réaliser des travaux, stipule la clause suivante : 'le vendeur précise que les travaux ci-dessus visés permettront l'obtention du certificat de non opposition à

Je souligne puis les arrêts du conseil d'État fin 2019, les documents suivants ne m'ont pas été restitués : certificat de non appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 11 décembre

Ce jugement est par conséquent non avenu en vertu de l'article 478 du code de procédure civile.

l'ouvrage réalisé présentée par les époux A, ils subiraient un préjudice lié au coût de la démolition, à hauteur de 136 831,58 euros ; un sursis à statuer doit être prononcé, dans l'attente d'un certificat

conforme du jugement n°65/TPD/2020 rendu le 13 mars 2020 par le tribunal de premier degré de Nanga-Eboko sur la requête de l'intéressé, aux fins de reconstitution de son acte de naissance, et le certificat