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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
5fdc9101795c82b417bac3a8
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 312-33 ancien du code de la consommation dérogeant nécessairement aux dispositions générales de l'article 1907 du code civil ; qu'elle fait en outre valoir que la demande est prescrite le point de départ
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d505
25 janvier 2011
25 janvier 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa19e4ea48318f5ab83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa29e4ea48318f5ab87
19 octobre 2023
19 octobre 2023
369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et
Source officielleChambre 1-6
65b35ad61d7564000872db96
25 janvier 2024
25 janvier 2024
accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b7261
29 janvier 2021
29 janvier 2021
[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 559 du code de procédure civile, L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, de déclarer l'agent judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2c
30 avril 2008
30 avril 2008
Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre commerciale
62849051498a54057d102e5a
17 mai 2022
17 mai 2022
Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438cd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fc
17 juin 2014
17 juin 2014
du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
62ecb2d32a8cf5e2e9b21d8b
4 août 2022
4 août 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f3209779ac4fbe1d87775f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc82
19 octobre 2016
19 octobre 2016
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
6 mai 2026
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7d
3 juillet 1998
3 juillet 1998
Selon les dispositions de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue."
Source officielle5ème Chambre
695f795bcdc6046d479a96e7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de M Ali ADJAL, Greffier ; Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
62678cb3189ce3057d201c07
25 avril 2022
25 avril 2022
1382 du Code civil, - condamner l'association Handicap Guadeloupe à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0ea
25 février 2008
25 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
20 mai 2026
[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3d18
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre une somme de 20 000 euros pour abus de procédure sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Source officiellePage 83 sur 795