d'une part et Mme [V] d'autre part relatif à la maison à usage d'habitation située [Adresse 5], aux torts exclusifs de la défenderesse et à compter du jugement, - ordonné en conséquence à Mme [V] de libérer

- constaté que monsieur [Y] [J] est occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 4] à [Localité 2] figurant au cadastre sous la section AZ n°[Cadastre 1] ; - ordonné à monsieur [Y] [J] de libérer

du 24 juillet 2024, du bail commercial conclu le 1er avril 2015, entre la SCI Liyah et la société Meuble Océan indien, -Ordonné à la société Meuble Océan indien et à tout occupant de son chef, de libérer

[G] [T] et Mme [M] [T] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués

Par jugement en date du 3 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - ordonné à l'office notarial N3B NOTAIRES de libérer l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 28 050,00 euros au profit

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : Madame [D] [P] exerçant l'activité d'infirmière libérale au [Adresse 1] sous le numéro de SIREN 533 949 368 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

* Sur l'atteinte à la liberté d'expression : M.

veuve [G] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR SCI BLEU MIMOSA Grosse délivrée le : à : Me Ségolène TULOUP Me Pierric MATHIEU Me Pierre LIBERAS

Il sera suivi au CMP [6] ainsi qu'auprès de sa psychiatre libérale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'administration n'avait donc pas à justifier d'autres diligences, notamment à l'égard du Libéria, de sorte que le moyen manque en fait quand M.

procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le 11 avril 2023 elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour afin de changer de statut pour celui d' " entrepreneur - profession libérale ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 16 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la libératation et l'assignation

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 du préfet de la Vienne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée ou familiale » ou « entrepreneur-profession libérale

Par ordonnance du 5 mars 2020, le juge des libertés et de la détention de Pau confirmait la mesure d'hospitalisation complète malgré la demande de mainlevée de Mme [B].

tribunal administratif est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pour un médecin spécialisé en dermatologie en zone 1 avec liberté de choix du lieu d’installation dans cette zone.