APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 06 Mars 2007 RG : 060090 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : CAISSE REGIONALE

Représentée par Me Yves PETIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB110 Monsieur Jean-Pierre Lucien Marc Z... né le 18 Juillet 1957 à Chennevières sur Marne (94) demeurant ...

Sammy X..., Me Jean-Marc DELAS, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant

A B, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne), a été détaché au sein de la police municipale d'Amiens à compter du 1er août 2019.

B a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 23 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A D épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 18 mars 2021 portant

est transmis () à l'officier () de l'état civil du lieu où s'est produit le fait qu'il constate ; la transcription en est effectuée sur les registres de l'année en cours et mention en est portée en marge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 mars 2020 qui a refusé de renouveler son titre de séjour.

A s'est marié avec une ressortissante française en Tunisie en juillet 2020. Il a obtenu un visa long séjour " vie privée et familiale " en décembre 2020.

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 18 mars

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des actes suivants : 1) volume 846 n° 39 du 27 janvier 1938 ; 2) volume 848 n° 1 du 31 mars

Madame X, attachée d'administration de l'Etat en poste à X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite

comptables ayant permis cette certification, relatifs au paiement des subventions portant sur la remise en état de la digue du Havre, au titre de l'indemnisation des dégâts causés par la tempête de mars

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) le rapport relatif à l'expertise médicale de son client réalisée par le docteur X le 29 mars

sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée également conseillère municipale, des lettres adressées à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

communication des documents suivants : 1) son avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et 2007 ; 2) l'avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et 2007 de son époux Monsieur X alors qu'ils n'étaient pas mariés

relevés nominatifs concernant son client, actuellement incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, entre mai 2015 et mars

son client incarcéré au Centre de détention de Chateaudun, d'une copie de la décision ayant ordonné le renouvellement du placement à l'isolement de l'intéressé à l'issue du débat contradictoire du 19 mars

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client à la maison d’arrêt de Dijon au mois de mars