Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
68f1cd812f77035fb0bf7ede
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6360c56c3c369c7f74996dde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Polytechnique la somme en principal de 17.162,72 € augmentée des intérêts légaux à compter du 11 juillet 2016 date de la première mise en demeure, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
652f78dcb0532083189959fb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleChambre civile Section 1
64379d819477fe04f5cc632c
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts des époux [K] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d106
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-2
696aa1b9cdc6046d4792c72a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2020, elle n'est pas bénéficiaire de la police d'assurance de sorte que le délai biennal ne s'impose pas à elle ; elle est fondée à agir à son encontre également en application des dispositions de l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fac0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleChambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5eb
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la responsabilité de la SCP intimée : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635236418c924eadffcc45e3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRONONCE : Le 20 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle1ère Chambre
698376a2cdc6046d47e665e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[V] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 1-9
63c1050bbf9fd47c90a13584
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
65b0b9828d0ccf000877e457
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[F] [D] et Mme [P] [Y] à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 1240 du code civil, - à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte
Source officielle1ère Chambre
62721916228a02057de67578
3 mai 2022
3 mai 2022
SCI Alinor prise en la personne de son gérant, Monsieur [V] [J] sera condamnée de ce chef, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Gourzy la somme de 2000 € sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360ca513c369c7f74996ecc
28 octobre 2022
28 octobre 2022
actes de vente et n'a agi que dans le but de nuire à son frère, ce qui caractérise une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice de nature à engager sa responsabilité au sens de l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6680
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre civile
6a0ea119cdc6046d47669f1a
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le principe de la responsabilité de la SARL AUTO CONTRÔLE QUERCY LIMOUSIN L'article 1240 du code civil prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MF3V SAS ETCHART CONSTRUCTIONc/SCEA CHATEAU RICHELIEU
671b354f2edfb0b58c05ea9b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Condamner la SCEA Château Richelieu à lui payer une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
65e17e4d5ae9c20008433aa6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
compensatoire : 6 800 euros (somme demandée par Mme [B]-[G] 80 000 euros ' condamnation par la cour 12 000 euros, soit 10% de 68 000 euros) - au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle5e chambre civile
6358cda7c40aa805a7864c20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Condamner les consorts [X] au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 84 sur 1068