CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e165200f
8 avril 2025
[U] [C] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 9 mensualités de 150 euros chacune et une 10ème mensualité qui soldera la dette ; - précisé que la première mensualité
Chambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
Elle ne conteste pas l'absence de régularisation de sa dette dans le délai.
5e chambre civile
660cf25f7c1ccb0008628d23
2 avril 2024
[M] [E] et Mme [P] [E] des délais de paiement sur 36 mois pour apurer la dette à hauteur de 120 euros par mois pendant 35 mois, le solde étant réglé au 36ème mois ; Débouter M.
1ère Chambre sect.Famille
65b8a295ca0c5f0008399178
26 janvier 2024
dette.
Pôle 2 - Chambre 2
61630b7242de3d260b99328f
10 février 2012
[D] est sans incidence sur le présent litige qui porte sur une reconnaissance de dette signée le 5 novembre 2007 par Monsieur [D] ;' - 'En toute hypothèse, rejeter la demande de sursis à statuer ;'
Cour d'Appel
énale en coursc/Madame X
6253ca56bd3db21cbdd8ab9b
4 septembre 2007
La dette ayant un caractère solidaire, les ex-époux Z... seront tenus chacun dans leurs rapports entre eux au paiement de la moitié de la dette conformément à l'article 1213 du code civil qui dispose que
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
Il ajoute que si la copropriété soutient qu'il n'a pas réglé la totalité de sa dette, elle ne produit toutefois aucun décompte des sommes qu'il resterait lui devoir et qu'en tout état de cause, la mise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
En ce qui concerne la dette de la SCI Selim : 9.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
Sur la prescription de la dette M.
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455556
2 juillet 2024
Mme [O] soutient que les débiteurs ne contestant pas la dette initiale mais le prêt destiné à couvrir cette dette, c'est à la banque qu'il appartient de démontrer qu'elle a effectivement versé les fonds
1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7019002
22 octobre 2024
Au titre de l'exécution provisoire du jugement dont appel, qui lui avait accordé 6 mois de délais pour apurer sa dette locative, M.
16e chambre
6032aea97374c02633f2259a
7 décembre 2017
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
3ème Chambre
62c7caa9cb8dca058e3e7cc5
7 juillet 2022
Sur le rééchelonnement des dettes, aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation peut : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris,
6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
Il a contesté être débiteur des dettes mentionnées par la commission, à l'exception de la dette locative à l'égard de la [62] et a proposé de régler celle-ci par versements mensuels de 180 et 200 euros
2ème CHAMBRE CIVILE
6352366f8c924eadffcc4665
20 octobre 2022
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
6358cdb6c40aa805a7864c6b
25 octobre 2022
[E] [O] [T] à payer à la société Vilogia la somme de 13 118,45 euros au titre de la dette locative et des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter
1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb55e405357f749ea942
3 novembre 2022
Mme [E] dénie sa signature sur cette reconnaissance de dette.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
633fc332e633183e2ee17ade
6 octobre 2022
Par une décision notifiée le 20 janvier 2019, la commission a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois en retenant une mensualité de 396 euros, avec un effacement du solde des dettes
6348ff4b63d497adffda3ee8
Le juge doit donc se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire au rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0fcdc6046d47c06b21
8 janvier 2026
[D] à l'audience, lequel avait soustrait cette somme dans l'actualisation de la dette.
Page 84 sur 1805