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20 327 résultats pour « article l. 721 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22285_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03883_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A la date de la décision en litige ces dispositions ont été reprises par l'article L. 721-4 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e44c25a97f0381f5427

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Subsidiairement, elle se prévaut de l'article L 721-3 du code du commerce donnant compétence au tribunal de commerce pour connaître des actions relatives à la vie sociale des sociétés commerciales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02546_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04210_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02240_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

69786b97cdc6046d47d6d712

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Par ailleurs, l'article L. 721-4 de ce code dispose que : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00470_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2a

Appel

13 février 2008

13 février 2008

litige Comme l'a relevé, à bon droit, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes , la période d'assurance litigieuse étant antérieure au 1er Janvier 1998, doit s'appliquer, en l'espèce, l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Sur le fond du litige Comme l'a relevé, à bon droit, le Premier Juge, la période d'assurance litigieuse étant antérieure au 1er Janvier 1998, doit s'appliquer, en l'espèce, l'article D.721-11 du Code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01779_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01589_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00787_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence est entachée d'insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03076_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A n'établit pas, ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui en attribuent la charge, la réalité des risques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01159_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

le contenu de sa demande de première instance et en ne produisant aucune pièce nouvelle, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est contraire aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01436_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Par deux arrêtés du 24 mars 2025, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00372_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché de violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué par adoption

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02483_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02493_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02324_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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