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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22285_20230328
28 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03883_20220927
27 septembre 2022
A la date de la décision en litige ces dispositions ont été reprises par l'article L. 721-4 du même code.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e44c25a97f0381f5427
25 novembre 2014
Subsidiairement, elle se prévaut de l'article L 721-3 du code du commerce donnant compétence au tribunal de commerce pour connaître des actions relatives à la vie sociale des sociétés commerciales.
Juge des référés
ORCA_25TL02546_20260507
7 mai 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre
DCA_24PA04210_20250514
14 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02240_20231023
23 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ETRANGERS
69786b97cdc6046d47d6d712
24 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L. 721-4 de ce code dispose que : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00470_20241209
9 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2a
13 février 2008
litige Comme l'a relevé, à bon droit, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes , la période d'assurance litigieuse étant antérieure au 1er Janvier 1998, doit s'appliquer, en l'espèce, l'article
6253ca62bd3db21cbdd8ae2c
Sur le fond du litige Comme l'a relevé, à bon droit, le Premier Juge, la période d'assurance litigieuse étant antérieure au 1er Janvier 1998, doit s'appliquer, en l'espèce, l'article D.721-11 du Code
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24DA01589_20240912
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00787_20240531
31 mai 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence est entachée d'insuffisance de motivation
ORCA_23LY03076_20240109
9 janvier 2024
A n'établit pas, ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui en attribuent la charge, la réalité des risques
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01159_20230510
10 mai 2023
le contenu de sa demande de première instance et en ne produisant aucune pièce nouvelle, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est contraire aux dispositions de l'article
ORCA_25LY01436_20260303
3 mars 2026
Par deux arrêtés du 24 mars 2025, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00372_20230403
3 avril 2023
Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché de violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué par adoption
ORCA_24DA02483_20250728
28 juillet 2025
3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02493_20230113
13 janvier 2023
ORCA_24NC02324_20241122
22 novembre 2024
libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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