S'agissant de l'existence d'un décompte général et définitif : 12.

2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement

communicable du rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives

de copie de documents suivants : 1) l'intégralité des documents liés à la cessation d'activité de la société Mont-Saint-Martin Enrobés à Mont-Saint-Martin : a) la notification de la mise à l'arrêt définitif

pièces concernant l'exécution financière du marché ayant pour objet le désamiantage, la démolition et la clôture de l'ex-bâtiment de la MJC attribué à la société X, notamment le décompte général et définitif

l'avis du comité médical supérieur rendu à la suite du recours qu'il a formé à l'encontre de l'avis du comité médical interdépartemental émis le 14 mars 2017 concluant à son inaptitude absolue et définitive

concernant le marché public portant sur la gestion de la station d'épuration de Marquette-Lez-Lille, pour lequel sa cliente est sous-traitante au titre du lot « armatures » : 1) le décompte général définitif

[B] [K] [Z] la somme non contestée dans son mode de calcul de 108.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive - 50 euros par jour de retard et pour chacun des trois documents attendus

La commune de Roissard soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des risques de perte définitive de la condamnation, au sens de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, en raison

L'expert judiciaire a établi son rapport d'expertise définitif le 13 juin 2019 aux termes duquel il a fixé la consolidation au 31 décembre 2018.

Par arrêté du 28 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé une sanction disciplinaire d'exclusion définitive du service à l'encontre de M. B.

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

14] Giscours, contrôlée par la famille [H] dans le cadre d'un bail à ferme du 2 février 1972. 3 - Plusieurs litiges opposent les parties : 1 - Par un jugement du 20 septembre 2011, devenu définitif

Par arrêt du 1er juin 1999, définitif sur ce point, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société ELISA à payer à la SIVN, aux droits de laquelle se trouve la Ville de Nice, la somme de 6.440.478

Sodex a notifié à Madame [P] [W] un licenciement pour cause d'absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif par lettre recommandée avec

de ses préjudices, l'ONIAM à verser à Mme B une provision de 184 813,79 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, l'AP-HP à verser à M.

Elle ajoute avoir été contrainte, en conséquence de cette inaptitude définitive, de faire valoir ses droits à retraite le 1er décembre 2014.

Il résulte de l'article 3 du code civil que la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident.

B et Mme A tendant au raccordement définitif au réseau public de distribution d'électricité d'un immeuble sis 32 parc d'activités des Pradeaux à Gréasque.

seulement a perturbé l'activité entrées-sorties-facturation, mais encore a grevé la trésorerie, je vous informe de ma décision de vous licencier pour nécessité absolue de pourvoir à votre remplacement définitif