La Saccef règle le créancier sous un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet et sauf déchéance prévue à l'article 23" ; Considérant qu'il résulte des stipulations contractuelles

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la retenue à la source de la somme de 59 379 euros opérée sur l'indemnité transactionnelle qu'il a perçue le 14 juillet 2022

Par une décision du 4 avril 2022 la directrice régionale des finances publiques a accordé à la SAS Drouet le dégrèvement de l'imposition dont celle-ci demandait la décharge.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Adinvest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer dans cette mesure sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme A épouse B. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation

Sur la décharge : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions en litige : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

de Marseille de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2016 et 2017, ainsi que la décharge

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par des saisies administratives à tiers détenteur du 3 juillet 2023, de payer les cotisations

Le 12 novembre 1999 la société de transports Quoniam a procédé sur ce site à la livraison et au déchargement de fleur de chaux nécessaire à la reminéralisation de l'eau.

Les conclusions à fin de décharge de la requête de la SARL MDB sont par suite devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 5.

Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande relative à la décharge des cotisations de prélèvements sociaux et de décharge de ces impositions

Il en résulte que la déchéance du terme n'a pu régulièrement intervenir.

à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.

, soit du 25 juin 2005 au 24 juin 2010 ; prononcé en conséquence la déchéance pour l'intégralité des produits et services visés à l'enregistrement en classe 5, cette déchéance étant effective depuis le

du débiteur, la décision de déchéance du terme différant de l'intention de prendre la décision de déchéance du terme.

Ces dispositions ne sont toutefois pas sanctionnées en tant que telles par la déchéance du droit aux intérêts.

II) Sur la déchéance du terme Mme [G] fait grief à la décision déférée d'avoir jugé que la déchéance du terme avait été valablement prononcée au 1er septembre 2022, après l'envoi d'une mise en demeure