SCHATZLÉ, Greffier, avons entendu : Yamin X...assisté de Me Florence BATS, avocat commis d'office, qui a eu la parole en dernier, avec le concours de Madame Y..., interprète assermentée en langue espagnole

-assisté de Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat commis d'office -avec le concours de Caherine CIAMBORRANI, interprète en langue espagnole, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence

Mme A est entrée en France avec un visa court séjour espagnol le 13 décembre 2022. Elle n'a demandé un titre de séjour qu'en octobre 2023. 4.

A a déclaré être entré en France, alors qu'il avait un visa court séjour espagnol, en janvier 2020. Sa demande d'asile a été rejetée en décembre 2021.

B... est arrivé à Barcelone avec un visa court séjour espagnol en mai 2023.

A, ressortissant camerounais ayant fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, par un arrêté du 6 décembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire, relève

B, ressortissant mauritanien, a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, en date du 2 février 2022.

Mme B, ressortissante algérienne née le 21 janvier 1972, soutient être entrée en France le 10 septembre 2018 sous couvert d'un visa touristique espagnol d'une durée de soixante jours ne permettant pas

1978, marié à une ressortissante de nationalité marocaine, est entré sur le territoire français le 1er mai 2019 sous couvert d'un permis de résidence de longue durée UE délivré par les autorités espagnoles

Il est entré en France via Prague avec un visa court séjour espagnol en décembre 2019 sans souscrire la déclaration prévue aux articles 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et L. 621

l'arrêté contesté, son transfert en Espagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités espagnoles

l'arrêté contesté, son transfert en Espagne ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités espagnoles

B a déclaré être entré en France en mars 2019 avec un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Sa demande d'asile, déposée en août 2019, a été rejetée en février 2020.

B... a déclaré être entrée en France avec un visa long séjour en août 2014 alors qu’il ressort de son passeport qu’elle avait seulement un visa court séjour espagnol. 5.

comparant en personne, assisté de Me Jeanne ESPANOL, avocat au barreau de TOULOUSE ONT ÉTÉ CONVOQUES DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ DÉPARTEMENTALE AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 1 bd de la Marquette-31090

suivants : - les espèces, notamment les espèces rares, difficiles à déterminer, en pleine eau et autres espèces, par exemple les espèces suivantes : requins soyeux, requins marteaux, requins longimanes, espadons

avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO

ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE Représentée par Me François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220648 --------------------------------------------------------

PROMOLOGIS Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I.

suivants : - les espèces, notamment les espèces rares, difficiles à déterminer, en pleine eau et autres espèces, par exemple les espèces suivantes : requins soyeux, requins marteaux, requins longimanes, espadons