que la société Général Auto 94 considère qu'une partie de la somme de 200 euros par mois, qu'elle a versée à la SCI Réussite jusqu'au mois de novembre 2019, incluait pour 50 euros une indemnité pour jouir

copropriétaires ont incontestablement subi un préjudice d'inconfort, ou une surconsommation électrique pour ceux qui auraient utilisé des radiateurs d'appoint individuels, et ils n'ont en outre pas pu jouir

Sur l'indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral : Monsieur [F] expose que les fautes de la société ECR sont patentes, et que lui et sa famille n'ont pas pu jouir de façon paisible

réaliser des travaux d'étanchéité sur la toiture de son fonds, d'établir qu'elle dispose d'un droit de nature à justifier sa demande ; L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

et à son corollaire qu'est le droit de chacun à disposer de ses biens, que constituerait la reconnaissance, dès lors qu'une procédure judiciaire est pendante, d'une interdiction pour les parties de jouir

[D] à titre provisionnel en réparation de préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de jouir du logement dont il a été évincé, ainsi que 1.000 euros à titre provisionnel en réparation de son

bailleur d'autres réparations que le clos et le couvert, le preneur a à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, le preneur s'engage à jouir

Les maîtres d'ouvrage n'ont donc pu pleinement profiter de l'installation électrique de sorte qu'ils n'ont pu jouir convenablement de leur maison d'habitation.

bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

code civil puisque la commune s'est appropriée sans aucune autorisation des parties communes, alors que la SCI Gilfer était propriétaire de quote-parts de ces parties communes et avait vocation à en jouir

Aux motifs que les locaux loués présentaient des infiltrations et qu'elle ne pouvait jouir paisiblement des locaux loués, la société AZ Fitness a, en date du 13 octobre 2022, assigné la SCI SINE devant

Elle explique qu'elle n'a pu jouir de ses locaux du fait de l'absence d'ascenseur fonctionnel et de certains éléments contractuellement prévus.

Blanc sollicitait cette invalidation en se prévalant des dispositions de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles' : «'La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant

." ; Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

[Z] [A] en qualité d'appelant ; Le moyen est inopérant et sera rejeté ; Sur les troubles anormaux de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et

L'indemnité d'occupation est due à compter de cette date, si l'un des indivisaires a joui privativement d'un bien indivis.

puisqu'elle s'est engagée à donner en location à la société ELECTIS des équipements informatiques en vue de leur usage pendant 48 mois, à lui fournir un certain nombre de services et à la laisser en jouir

d'exécution, il convient de dire que, sauf meilleure entente entre les deux parties, l'accord souscrit par celles-ci lors de la comparution personnelle du 7 mai 2013 qui permettra à chacune d'elles de jouir

invoquait à ce titre les dispositions de l'article L. 228-11 du code de commerce qui prévoit que lors de la constitution la société, ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant