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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce0
31 août 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e6dc25a97f0381f5669
27 novembre 2014
Selon elle, il n'y a donc eu aucun changement de qualification de la maladie.
Chambre Sociale
64a9001503029105dbedc3a7
7 juillet 2023
* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 30 août 2016, Mme [D] [Z] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) une maladie qui a été prise en charge au titre de la législation relative
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8187
25 janvier 2024
Or, en n'informant pas la société [5], par quelque pièce que ce soit, du changement de qualification envisagé concernant la maladie professionnelle déclarée, avant la décision de prise en charge, la caisse
Sociale D salle 1
681997c16a65bd051c5d6e12
25 avril 2025
du salarié ; Que dans ces conditions, les règles propres au caractère professionnel de la maladie subie par M.
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d9
3 avril 2012
Le 23 juin 2006, Mme Irma X... veuve Y... a souscrit, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de La Sarthe, une déclaration de maladie professionnelle concernant son époux, au titre d'un cancer
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90fb
8 avril 2024
, le caractère professionnel de la maladie dont se trouve atteint M.
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd247
4 mai 2022
Si la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme
627a0144dd6bd9057dc56c76
3 mai 2022
Il convient de rappeler que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante, et que la liste des travaux prévue au tableau 30B des maladies professionnelles
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ae
6 juillet 2023
La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que
6614da4d28647600086a90f9
[H] [J] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse ou CANSSM) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
(Pièce adverse 1).
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62ca13ef607c90ab6313
10 janvier 2023
MOTIFS Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée conformément
64bf678b8fb8a9d9693e179c
24 juillet 2023
motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
2ème chambre
DCA_21TL02091_20220705
5 juillet 2022
la maladie du service. 5.
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01829_20250204
4 février 2025
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
La Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/LaCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
616359d81416be03751aa41f
12 mai 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et en a informé la société par courrier du 20 juillet 2007.
2ème chambre sociale
6438f235a942a604f5e93395
13 avril 2023
FAITS et PROCEDURE Mme [M] [B] [G], salariée de la société [6] (la société) a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle
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