Marc X... C/ Me Marc-Olivier Y...

LES GRANDES SERRES C / Marc Y...

Boileau à Champigny-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement a été signifié le 12 mars 2025 par acte de commissaire de justice déposé à étude à M. [C].

euros HT mensuel/marge : 3000 euros HT Administration des serveurs : 1260 euros HT mensuel/marge : 1260 HT Hébergement de 9 sites web sous Prestashop 315 euros HT mensue/marge 165 euros HT Certificats

. *** EXPOSE DU LITIGE : [A] [S], né le [Date naissance 5] 1940, de nationalité française, domicilié à [Localité 22] (Val-de-Marne), est décédé le [Date décès 2] 2015 à [Localité 25] (Val-de-Marne

2019 de l'acte d'état civil de naissance portant désormais le nom de [D] [X] avec en marge le jugement du 13 février 2019.

MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Mme Sandrine PILON, conseiller Monsieur LECLER, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 15 mars

Par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d'appel de Paris en date du 30 mars 2023, M. [G] a formé appel du jugement rendu.

Mme [X] a fait l'objet le 10 mars 2010 d'une convocation à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 22 mars 2010 avant d'être licenciée par lettre du 25 mars 2010 pour inaptitude.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 1960 ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 26 FÉVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11559 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 24 mars 2015.

le compte de résultat de l'année 2013 ; 2) le budget primitif de l'année 2014 ; 3) les procès-verbaux manuscrits et imprimés des séances du conseil municipal en date du : a) 30 janvier 2014 ; b) 18 mars

ressources humaines à la suite de sa visite du 12 janvier 2018 ; 3) le courrier des ressources humaines sollicitant un médecin agrée afin de procéder à un contrôle relatif à son arrêt de travail de mars

longue durée de son client : 1) le compte rendu d'expertise du docteur XXX XXX en date du 16 mai 2013 ; 2) les comptes rendus d'expertise du docteur XXX XXX en date des 3 avril 2012, 3 juillet 2012, 5 mars

communautaire, dans les communes membres de la communauté de communes de Saint-Omer (CASO) et de l'insertion au registre des actes administratifs de la CASO des délibérations n° 121-15-DGAGG en date du 19 mars

Par acte du 23 mars 2012, dans le délai légal et par déclaration régulière en la forme, le salarié a régulièrement relevé appel général de la décision. Marc X... est décédé le 19 mars 2013.

Dès lors, le département de la Haute-Marne n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur la responsabilité du département de la Haute-Marne : 5.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande