[E] ne peut pas quitter le territoire français en raison de la nécessité d'obtenir des autorités un laissez-passer.

(Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979) La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale soutendu, non par des raisons juridiques, mais par

Reçu copie et pris connaissance le samedi 06 août 2022 : - M. [W] [O] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [O] - l'avocat de M.

l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

* dans une formule stéréotypée et non argumentée, l'absence de pièces utiles jointes à la requête, alors qu'elles figurent au dossier, * dans une formulation également stéréotypée, l'absence d'une copie

l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription

Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête, à l'exception de la copie du registre actualisé.

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Rejette l'incident de radiation en raison de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société E.J TRANSPORT, Renvoie le dossier à la mise en

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée signée et accompagnée des pièces justificatives utiles notamment une copie

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée signée et accompagnée des pièces justificatives utiles notamment une copie

arrêté de placement en rétention et de nullité soulevés devant lui et repris en appel ainsi que sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention , y ajoutant sur la nullité de la retenue en raison

Elle fait valoir que la déclaration d'appel de la commune de [Localité 2] est nulle en raison de l'indication erronée de la date de l'ordonnance attaquée.

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 23 avril 2025 : - M. [D] [X] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [X] - l'avocat de M.

Dans ces conditions, l'autorité administrative établit que dans les quinze derniers jours la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'obstruction faite par l'étranger à l'exécution de

engagée par assignation du 08 mars 2012, cette prescription n'était pas acquise et que ce moyen doit être écartée ; Attendu que les parties devant être remises dans l'état antérieur à la vente en raison

53000 LAVAL Représentant : la SCP LEFRAIS-RENARD-DARDY avocat au barreau de ST BRIEUC Requérante ET : SCP GOUTET-ARNAUD - avoué - 10, rue Saint-Louis 63200 RIOM défenderesse - copie

. - avoué -2 rue Héllénie 63200 RIOM défendeur -copie requérant -copie greffière en chef -grosse délivrée le àMe Rahon Vu l'état de frais et émoluments réclamés par Maître Y..., avoué

exécutoires délivrées à : Me Pierre TONOUKOUIN Copies certifiées conformes délivrées à : Fatima X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 29/01396 Copies exécutoires délivrées