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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6790899ca212a19f662df66e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour obtenir leur condamnation, sur le fondement des articles 545 et suivants du code civil, à procéder à l'enlèvement des empiétements
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[M] [O] et Mme [P] [A] , intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 544, 545, 552, 655, 679, 680 et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Source officielleChambre A - Civile
65bb44ea1712fc000885e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 21 décembre 2021, les consorts [L] demandent à la cour, au visa de l'article 545 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer M
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49036
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielle2ème Chambre
627df7b10d41e0057d43e2e8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 545 du code civil ajoute que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7330d808eb34e45544c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[U] demande à la cour, sur le fondement des articles 682 et suivants, 545 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 902 du code de procédure civile se trouve dans ce titre.
Source officielle1ère Chambre
62cfb20a548bc59fcf4f0f56
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle se plaint donc d'un empiètement, et donc d'une atteinte à son droit de propriété au sens de l'article 545 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0258
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1240 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
697afac6cdc6046d470fec22
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cetrim la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté les demandes formées par Mme [D] au titre de l'Article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielleChambre 1-10
68676bd0fdaf41a8356be5df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
7 décembre 2017
[B] sollicitent de voir (conclusions déposées le 26 septembre 2017 par le RPVA) : Vu les articles 545 et 1382 du code civil, 'rejeter toutes les demandes formulées par M.
Source officielle2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
12 mars 2026
[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2447c7caf29d4c4fb9
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle16e chambre
5fd8721183b343adcfff1f51
10 décembre 2020
10 décembre 2020
R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, le dépôt de ce cahier passé le délai de cinq jours suivant l'assignation au débiteur saisi prévu à l'article R 322-10 du même code ' dans la mesure
Source officielle4e Chambre A
60330214b50d7b74adb3c4d7
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Les consorts [C] sollicitent de voir (conclusions déposées le 13 juin 2017 par le RPVA) : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 545 du code civil, Vu l'article 701 du code civil
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6707705581e733ee2698322f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Comme il est dit à l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, l'Etat est réputé s'approprier les motifs du jugement dont appel.
Source officiellePage 9 sur 832