JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/05364 APPELANT : Monsieur [Y] [G] né le 03 Juin 1944 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

DEFENDERESSE AU REFERE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Isabelle BARAT BAIER de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard A..., exerçant les fonctions de Président spécialement désigné à cet effet Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Madame Sylvie ARMANDET

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Avril 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET

L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère Mme Sylvie ARMANDET

B A, représenté par Me Armandet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2021 du tribunal administratif de ; 2°) d'annuler la décision du

ARRET N° [O] C/ S.A.S.U. [5] copie exécutoire le 28 janvier 2026 à Me DESJARDINS Me ARANDA COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

dernière agissant tant en qualité de banque, pour elle-même et pour les « banques et institutions financières détenant ou qui détiendront à tout moment un engagement dans les prêts », qu'en qualité d'arrangeur

AKESIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christine ARANDA de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Charles-Xavier BEKUS, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Christine ARANDA

COLISEE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SARL RESIDENCE VAILLANT COUTURIER [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI et assistée Me Christine ARANDA, avocat au

[Localité 2] Représenté par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647 INTIMÉE SAS SUEZ RV ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine ARANDA

Ce collège était composé des docteurs Aranda-Grau, Lancino et Mesbahy. Dès lors, le préfet apporte la preuve que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein de ce collège. 7.

Ce collège était composé des docteurs Aranda-Grau, Minani et Bisbal. Dès lors, le préfet apporte la preuve que le médecin auteur du rapport médical n’a pas siégé au sein de ce collège. 6.

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Carine ARONDEL

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F 19/02076 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anaïs TZWANGUE Me Cécilia ARANDEL

INTIMEES : Madame [L] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET

Georges LEROUX, Président de chambre et Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire.