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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
L1233-31 du code du travail.
Chambre sociale
65a0ead85bbe450008b2cdd0
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
65a0eae05bbe450008b2cdd4
[P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société Procter & Gamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile
5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
L1233-15 du code du travail.
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
CHAMBRE SOCIALE A
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ab6a34ad10008581c1f
18 janvier 2024
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement du 28 septembre 2019 : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
EXPRO, JCP de SAINT GAUDENS - 20/00366 Mme VANNIER S.A.
Chambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
de la santé publique : L'article R. 4312-42 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, applicable à compter du 28 novembre 2016, dispose désormais': «'L'infirmier
Chambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
[S] [J] fait état d'un avis rendu par le Haut conseil de la santé publique, mais ne produit aucune pièce s'y rapportant.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
Il convient donc dans un premier temps de trancher la question soulevée par la salariée. 1-Sur le licenciement pour motif économique En application de l'article L1233-66 du code du travail, la société
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
635cc3620d69e87f74e6c04e
Pôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b1a
9 janvier 2025
656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc80
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032e7ddd91f8d5be02fe1e0
8 novembre 2017
par l'article L1233-67.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
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