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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66a099042be3e083f4fad49a
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Par ordonnance du 20 juillet 2024 à 17 heures 30, le magistrat délégué par Mme la Première Présidente de cette cour a, au visa des dispositions des articles R743-12 et L.743-22 du CESEDA : Déclaré
Source officielleRétention Administrative
6582bb7bc22d2800089231ce
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c5
30 août 2022
30 août 2022
Et celui d'un placement en rétention administrative au visa de l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleChambre civile 1-7
66ab252eba731fad7dd35595
30 juillet 2024
30 juillet 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleChambre civile 1-7
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1d
7 avril 2025
7 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14Q N° N° RG 25/02100 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSL Jontion avec le N°RG 25/02118 Du 07 Avril 2025
Source officielleETRANGERS
62e8be764f6d33e2e97f0968
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a répondu
Source officielleRétentions
680b1a5c2364a383b774751a
24 avril 2025
24 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Je travaille comme livreur Uber, non déclaré. Je n'ai pas de domicile connu. Je vis à [Localité 1] avec mon frère. Il a des papiers lui.
Source officielleRétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
18 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il fait valoir que qu'il est recevable à produire de nouveaux moyens en application de l'article 563 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c971
12 avril 2025
12 avril 2025
Il avait une amie avec un enfant qu'il considérait comme le sien. Le préfet des Alpes Maritimes n'a pas comparu.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f00167f2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleChambre civile 1-7
68e74178ac880aa7ee21f16e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleChambre civile 1-7
66fe358391b69e88a370ff2f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
67908b3a4143037ceabfc02f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/474 N° RG 25/00762 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFH2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur l'absence d'attestation de conformité : L'article 801-1 du code de procédure pénale prévoit ''I.
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cbb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 9 sur 16