2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à la tranche 3 de la rénovation du Bourg

S'il est établi par l'avis de réception renvoyé par La Poste, le 3 septembre 2025, que le procureur de la République près le tribunal de première instance de Bouira a reçu la convocation, il n'est pas

A..., représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) de suspendre l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français, a fixé le pays à

B, représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : Condamné Mme [P] [F] à payer à M.

représenté par Me Jean-philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 006542 du 29/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

HNC représentée par Me Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198 - N° du dossier 26/01/20 Intimées : S.A.R.L.

G : 10/ 03916 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 11 mai 2010 RG : 2010/ 00408 X... C/ Z...

par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des décomptes globaux définitifs par lots relatifs aux tranches 1, 2 et 3 de la réhabilitation du bourg

13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation de valeur locative pour sa maison de X - 97112 - Grand‐Bourg

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Bourges

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [U] né le 31 Janvier 1998 à ORAN - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09/05/2022 à 15 h 02 par télécopie, par Me Bouchra

prolongation du maintien au centre de rétention de [X] [B] [S] [G] né le 06 Juin 1980 à [Localité 1] (ANGOLA) de nationalité Angolaise Vu l'appel formé le 17/07/2023 à 16 h 48 par courriel, par Me Bouchra

maintien au centre de rétention de : [G] X SE DISANT [J] né le 10 Septembre 1973 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 29/06/2023 à 16 h 51 par courriel, par Me Bouchra

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [V] [P] né le 25 Janvier 1997 à ALGER (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 14 avril 2025 à 15 h 51 par courriel, par Me Bouchra

COOP [Localité 4] HABITAT, RCS de Créteil n°304050172, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Armand BOUKRIS

N° RG 17/04049 N° Portalis DBVX - V - B7B - LBY5 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 13 avril 2017 chambre civile RG : 15/04012 RÉPUBLIQUE

.-87170 ISLE représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe DEBLOIS, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Jean-Philippe BOURRA, avocat au barreau de LIMOGES