ALBINGIA Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003002 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société

IMMOBILIER, SARL dont le sigle est FBI agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET

3] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Christelle BOURRET

Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférene à la demande de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône et assisté par Maître Christelle BOURRET

. **** APPELANTS : Madame Nelly X... 28 Cité de la Terre Noire 29000 QUIMPER représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP COROLLER BEQUET, avocats

[O] [C] [Y] [M] Mme [K] [G] [H] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David Me Le Couls-Bouvet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Janvier 2026, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant sur la requête de [W] [D], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 07 Avril 2025, ayant pour avocat Me Bertrand BOUVET

[Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Christelle BOURRET

FUNECAP EST CCC délivrées le : 16/10/2025 à :Me PAINDAVOINE Me BOULET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

MINUTE N° 22/259 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Société [16] C/ [M] [U] Société [14] [11] C.C.C le 16/01/25 à: -Me [Localité 9] -Me BOUVET -Sté [16] (par LRAR) -Sté [14] (par LRAR) -[10

Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Joëlle LITOU-WOLFF le 24 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A

CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au

cause pendante ENTRE : Monsieur [Z] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [R] [D] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Sarah BOUET

ERIC-BRIAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS BOUVET Me VIVES Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES

FUNECAP IDF [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-François BOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

3] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET

6] ( LIBYE) de nationalité Libyenne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET

NIGERIA) de nationalité Nigeriane retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET

(ALGÉRIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET