B, représenté par Me Clerc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler

[Z] avait donné procuration à tous clercs de l'étude de Maître [R], qualité qu'elle ne possède donc pas, de sorte que l'acte authentique est affecté d'un défaut de forme qui le prive de sa qualité de titre

Considérant que l'acte de prêt du 26 septembre 2005 a été signé par Madame [S] [A] secrétaire notariale ; Considérant que Monsieur et Madame [V] sont fondés à soutenir que le terme « clerc de notaire

, substitué par Me Christelle BRAULT, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat

Il résulte de ces mentions que le clerc assermenté (dont aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom figure sur l'acte de signification, les dispositions de l'article 7 de la loi du

assermenté ; - au « siège du destinataire » ; - où le clerc a rencontré (la cour utilise des initiales par souci de confidentialité) : « MONSIEUR E (L.)

[Localité 7] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Catherine Clerc

**** APPELANTE : Madame [S] [B] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Etienne BOITTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE INTIMÉE : LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS

La procuration au clerc de notaire M.

Est également mentionnée sa profession de clerc de notaire et c'est devant lui que les parties prenantes ont comparu et non pas devant le notaire en titre.

siège [Adresse 1] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Philippe LEGRAND avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

un sursis jusqu'à jugement sur leur plainte pénale et tenant à un défaut d'annexion de leur procuration à l'acte, à leur défaut de représentation à l'acte notarié de prêt par Madame [L] qui n'est pas clerc

CROENEN SUBST ME BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉES SA B. en la personne de ses représentants légaux Représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Assistée de Me DE CLERCK

A, représenté par Me de Clerck, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 2207975, 2208091 du 1er décembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

[L] [M] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 5] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine CLERC, président

BELLIN, Greffier, DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [S] [O] [A] [N] [M] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC

Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

nationalité Française [Adresse 12] [Localité 7] représentés et plaidant par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc

l'appui de leur appel, ils soutiennent : - que le procès-verbal de saisie-attribution est entaché de nullité car il a été délivré non par Maître BRIANT, huissier de justice en personne, mais par un clerc