procédure et elle ne peut donc invoquer l'article 41 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'UE ; C) Aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache l'arrêté de placement, s'agissant d'un " DUBLIN

procédure et elle ne peut donc invoquer l'article 41 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'UE ; C) Aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache l'arrêté de placement, s'agissant d'un " DUBLIN

Ayant sollicité l'enregistrement d'une demande d'asile le 17 octobre 2023, il a été placé en " procédure Dublin ".

toute indication permettant d'identifier l'agent qui l'a conduit, dont il n'est pas établi que cet agent aurait été qualifié en vertu du droit national pour ce faire au sens de l'article 5 du règlement Dublin

automatisé d’usage courant pour l’année 2022 : a) le nombre de demandes d’asile enregistrées par nationalité et par procédure (procédure normale, procédure accélérée avec la qualification, procédure Dublin

délivrance du laisser passer consulaire justifient la prolongation de sa rétention administrative en l'état d'un refus de réadmission de la Hollande qui est acté, l'intéressé n'étant plus en procédure DUBLIN

20042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMNT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2025 - TJ de BOBIGNY - RG n° 21/01033 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN

01160 N° Portalis DBVM-V-B7E-KMSF N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN

DBVM-V-B7H-LXGP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SELARL GALLIZIA DUMOULIN

DBVM-V-B7D-KDSG HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à SELARL COOK - QUENARD SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN

Par déclaration du 09 mai 2022 Monsieur [F] [N] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions d'une seconde prolongation de la rétention dans le cadre d'une procédure dite «'Dublin'»

nombre de refus de séjour prononcés au titre de l’article L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA ; 2.3) le nombre d’arrêtés de réadmissions prononcées dans le cadre du règlement Dublin

Le conseil de Monsieur [B] [V] soutient que ces diligences ne peuvent pas être appliquées au regard des accords européens dits « DUBLIN ».

A a été repris en procédure Dublin à son retour ; - en cas de retour en France d'un demandeur d'asile sans que sa demande ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser

Le 19 avril 2018, sa demande d'asile a été enregistrée suivant la procédure dite " Dublin " auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile du Val d'Oise.

l'Union européenne par le Portugal avec son propre passeport muni d'un visa portugais, mais directement en France sous un passeport d'emprunt ; - ce transfert contrevient à l'article 12-2 du règlement Dublin

manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que le préfet a refusé d'appliquer la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement Dublin

cet arrêté, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle ; - la décision en litige ne pouvait être sans erreur d'appréciation fondée sur l'article 12-4 du règlement Dublin