Par avis du 17 mai 2021, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Madame

Par avis du 07 décembre 202, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,

Le 14 octobre 2006, soit le lendemain, à 17h54 vous avez à nouveau pris du carburant (73, 98 litres) à Jonzac alors que vous n'étiez pas d'astreinte et que votre fourgon n'est donc pas sorti depuis le

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut de diligence administratif Entendu les explications fournies

l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - absence de caractérisation d'un critère légal permettant la troisième prolongation ; Entendu les explications fournies

pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête : défaut de base légale - absence de caractérisation d'un critère légal permettant la troisième prolongation ; Entendu les explications fournies

l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Défaut de diligences utiles et régulières de l'autorité administrative, Entendu les explications fournies

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 28 mai 2026 ; Vu l'absence du préfet du Var, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience

Entendu les explications orales fournies par le conseil de l'appelant, à l'audience du 4 juin 2026 ; Vul'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence de l'appelant, qui a refusé

termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : Absence de perspective raisonnable d'éloignement Entendu les explications fournies

Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 10 septembre 2025 ; Vu l'absence du préfet des bouches du Rhône, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère

aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - absence de perspectives réelles d'éloignement Entendu les explications fournies

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Le 12 juillet 2003, Agustin Y... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté dans un véhicule fourgon appartenant à Laurent Z.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Madame Christine DEFOY, conseillère, Madame Annabelle CLEDAT, conseillère, qui

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère,

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère,

née le 21 Octobre 1973 à FORT FOUREAU KOUSSERI (CAMEROU ... 75016 PARIS ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me ABECASSIS-GUIDICELLI LE MINISTERE PUBLIC

) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 septembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE