D'ARCHITECTURE DUMET-VAULET N° SIRET : 318 475 340 [Adresse 6] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION

: 2020F01004 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Véronique BUQUET- ROUSSEL Me Emmanuel MOREAU Me Alain CLAVIER Me Romain HERVET Me Marion

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Meggy RIBEIRO

Ils exposent que l'expert a retenu que les travaux au niveau des combles sont à l'origine des désordres affectant la maison.

CONTROLE AUTO SECUR N° SIRET : 822 316 097 [Adresse 5] ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Christophe DUPONT Me Etienne BERARD Me Françoise BOULAN Me Serge BERTHELOT Me Thierry TROIN Me Christophe

RCS de Paris sous le n° 843 698 630 [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200, acocat postulant Ayant pour Avocat plaidant : Maître Thierry

[F] [C]) 6 rue Andre Campra Immeuble le Cezanne 93200 SAINT-DENIS Représentée et plaidant par Me Agathe MARCON substituant Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au

application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry

[Q] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Sonia SANZALONE, avocate au barreau de PARIS, E0535 INTIMEE SOCIETE CVT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thierry

APPELANTE Mme [L] [V] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Alexis BARBIER de la Selarl BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque J 42 Ayant pour avocat plaidant Me Marion

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 805 278 793 représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE

Juillet 1964 à [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marion

Thierry CARLIER, conseiller M.

[L]-GALLY-DARISCON [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Marion

barreau de BEZIERS SCP [V]-[J]-[D]-[N] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Marion

Commerce, suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2009, APPELANTE : La SARL TRANSPORT [K] AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par Maître Marion