AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6032e45025d6f2584bb9581b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11/06845 APPELANTE : SA ELIT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emilie COELO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Jean luc MAILLOT
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ligne 3 station Porte de Champerret, le local SOS de la trémie Champerret, le parking logistique du Palais des Congrès, le PSP boulevard Gouvion-Saint-Cyr, le couloir vers le RER C, le parking Porte Maillot
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