MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

C/ Me Mathieu Y..., membre de l'Association Y. Z...- A. A...-M.

Monsieur Gérard X... né le 23 Octobre 1964 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant "Perricard" - 47500 MONTAYRAL représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Chantal LHEZ-BOUSQUET, avocat DEMANDEURS

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

R.G : N° RG 23/00235 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJHV ARRET N° du : 11 avril 2023 [Y] C/ S.A. MMA IARD S.A.

INFO BURO Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Christel CILIA-AGROFF Me Mathieu PERRYMOND Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, Me Aimilia IOANNIDOU

le versement à Me Mahieu de la somme de 1 000 euros.

W... a obtenu l’aide juridictionnelle totale pour la défense en appel du jugement rendu le 14 avril 2015.

MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1] représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau

Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 avril 2023.

L'audience de plaidoirie a été renvoyée au 29 avril 2025.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/02006 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOAK Du 01 AVRIL 2024 ORDONNANCE

[G], la SAS Apave, la SA Mathieu, la SARL Seima et l'EURL GMS en responsabilité et réparation de ses préjudices.

[V] [L], interprète en langue portugaise, prêtant serment à l'audience DEMANDEUR ET : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caroline LABBE FABRE, pour la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat

Maître [B] [M] [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Marie VOGIN substituée par Me Mathieu SPAETER avocats au barreau de METZ DÉFENDEUR COMPOSITION L'audience a été tenue par Géraldine

un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 02 Février 2016 emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 11) le 20 juin 2014, sur appel d'un jugement rendu 23 avril

b) La demande reconventionnelle du Défendeur est rejetée. 552.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2064250 Défenderesse au recours Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière