implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction aux législations de l'urbanisme et de l'environnement pour des faits relatifs à divers travaux réalisés sur des parcelles

[S] [Y] de la parcelle louée.

C et de Me Labrusse, représentant M. B et autres. Considérant ce qui suit : 1. M.

sur sa parcelle.

LABROT Emilie, avocat commis d'office.

En parallèle, la SCIC SAS Vacances ULVF a conclu avec Monsieur [N] [M], agriculteur exploitant ladite parcelle comme prairie de fauche et pacage d'ovins, une convention similaire moyennant le versement

d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Valérie ARNOUX, avocat au barreau de NICE Appelantes Commune [Localité 4] représentée par Me Jérôme LACROUTS

Il avait labouré cette parcelle à l'automne 2008 avec l'accord implicite de M. [U]. Toutefois M. [U] a donné cette parcelle en location à un autre agriculteur, M.

Représenté par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Françoise AUQUE, avocat au barreau de LILLE Maître Pascal B... ès qualités de représentant des créanciers de la SARL FLORENCE demeurant

Portalis DBVB-V-B7J-BPCIF [Y] [W] épouse [W] C/ [M] [B] ([M] AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brice EXPERT Me Jérôme LACROUTS

Instance d'EVRY - RG n° 02/08053 APPELANT Monsieur [H] [E] ayant exploité à titre individuel sous l'enseigne ATELIER D'ARCHITECTURE [H] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascale

représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal KLEIN de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Estelle CIUSSI, avocat plaidant

liées à la présence de mauvaises herbes sur la parcelle non entretenue ou encore facilité à planter la parcelle attenante à deux autres parcelles cultivées par M.

- Soutenant que ces parcelles sont enclavées et qu'il bénéfice d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section ZK no 10 appartenant à Alain X..., Jacques Z... a fait assigner celui-ci devant

- la venelle a toujours fait l'objet d'un passage restreint par des modes de circulation doux.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 et un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, Mme B E, représentée par Me Arnaud Labrusse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

ET : INTIME Monsieur [O] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau

Me [B] a par ailleurs relevé la présence de sols enherbés sur la plupart des parcelles, de sols labourés sur les parcelles [Cadastre 11] à [Cadastre 7] dont M.