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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf77
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Néanmoins, la loi relative aux lanceurs d'alerte n'impose pas au salarié de qualifier les faits qu'il dénonce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c09870
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[W] de la saisie-attribution pratiquée le 27 octobre 2022 et dénoncée le 31 octobre 2022 et les demandes subséquentes, - condamné M.
Source officielleChambre civile
6274bca52799a9057d5dd0e4
26 avril 2022
26 avril 2022
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4371
11 avril 2024
11 avril 2024
[E], en exécution de cet arrêt pour un montant de 107.344,68 euros et la mesure a été dénoncée au débiteur par acte du 6 mai 2022. Par acte d'huissier du 25 mai 2022, M.
Source officielle2e chambre civile
644229bad2fa6fd0f8040395
20 avril 2023
20 avril 2023
Au cas d'espèce, l'appelante a dénoncé ses conclusions le 26 janvier 2023 au conseil de l'intimé comme suit : 'Lui rappelant qu'aux termes de l'article 905 du Code de Procédure Civile, l'intimé dispose
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01002_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f22
8 mars 2004
8 mars 2004
de l'article 715 prévoient que ces délais sont prescrits à â peine de déchéance, et la jurisprudence constante rappelle que la déchéance prévue par cet article est encourue même en l'absence de préjudice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet ". 6. Si M.
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b581a7b805de12b5a4
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les saisies ont été dénoncées à M. [V] le 13 décembre 2021. Suivant exploit d'huissier du 12 janvier 2022, M. [V] a fait citer la société BPRA en contestation des saisies-attribution.
Source officielle2ème Chambre
66863d19b1dbbe3bae60044c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
mains de l'étude notariale [K], [J]-[K] et [I] en charge de la succession de Mme [R] [S], pour avoir paiement d'une somme de 2 515,65 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée
Source officielleChambre Commerciale
697495e8cdc6046d4788c440
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette mesure a été exécutée le 31 juillet 2019, selon procès-verbal emportant saisie conservatoire d'une somme de 174'407,11'euros, puis dénoncée à la société Triangle énergie le 7 août 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caef
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Assad des fins de la poursuite sans peine ni dépens et débouté Madame A... Florence épouse B... de sa constitution de partie civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c01
19 septembre 2007
19 septembre 2007
L'intimée fait valoir, à titre principal, que les pièces produites par l'appelante ne permettent pas de vérifier que la contestation a été régulièrement dénoncée à l'huissier ayant pratiqué la saisie,
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c2536
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle reproche également aux demandeurs de ne pas avoir dénoncé le recours à l'expert ainsi qu'à M.
Source officielleChambre 3 A
65b20bdbc4cf860008dff423
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [N] [T] par acte d'huissier du 20 avril 2021 et Monsieur [N] [T], se prévalant d'un accord du créancier pour un règlement par acomptes de 500 € par mois
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca8
25 novembre 2008
25 novembre 2008
la fusion intervenue entre la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie et celle de Basse Normandie, le 2 juin 2008, n'a aucune incidence sur le présent litige, à supposer même que les accords aient été dénoncés
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd2
29 octobre 2003
29 octobre 2003
X... est libérable le 6 mai 2004 ; Attendu que selon ordonnance du juge de l'application des peines en date du 10 septembre 2002, Y...
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme [P] lui a dénoncé sa déclaration d'appel et lui a signifié ses conclusions d'appelant par acte d'huissier du 28 janvier 2021 remis à personne.
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd5
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[W] auquel Mme [N] a dénoncé ladite déclaration et signifié ses conclusions d'appelant par acte d'huissier du 2 février 2021 remis à personne ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2022
Source officielle2e chambre civile
65321ada9e4ea48318f5acdb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes d'une décision rendue le 14 février 2023, le juge de l'exécution, considérant que le commandement de payer valant saisie avait été régulièrement dénoncé à Mme [G] [E] qui reconnaissait qu'elle
Source officiellePage 9 sur 259