AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e9
6 mars 2008
6 mars 2008
, composée de : Madame Anne BESSON, Président Monsieur André TORQUEBIAU, Conseiller, rédacteur Madame Chantal ACQUAVIVA, Conseiller Greffier lors des débats : Mademoiselle Véronique PELLISSIER
Source officiellePage 9 sur 162
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cc
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Représentés par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER avocat du barreau de TOURS substituée par Maître Olivier LAVAL de la S.C.P.
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