Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des duplicatas des mises en demeure, que l'administration fiscale a prétendu avoir adressé à son client, relatifs à l'ensemble des vérifications

son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des normes et des procédures établies aux fins des vérifications

secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente relatif à la vérification

d'écriture relativement à la signature par Mmes [A] et [B] du prêt souscrit le 21 septembre 2022 auprès de la société Financo, - dit n'y avoir lieu à procéder à la vérification d'écriture relative à

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Le 9 octobre 2024, il a été contrôlé par les services de police et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de copies de l'intégralité des pièces se rapportant à la vérification

secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris le rapport de vérification

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité du dossier fiscal de ses clients et, en particulier, du rapport de vérification

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus par les services de l'administration fiscale, dans le cadre des vérifications

enregistrés sur le cédérom annexé à la proposition de rectification du 14 février 2012 et ayant pour objet les résultats du traitement des fichiers informatiques de cette société opéré au cours de la vérification

et pour condamner la société Véribat à rembourser la somme de 180 000 €.

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception par la SARL X de l'avis de vérification

[R] [I], né le 14 juillet 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 1er avril 2026 d'un placement en retenue pour vérification du droit au séjour, avant d'être placé en rétention

l'ensemble du dossier fiscal de Madame X, née X, ancienne gérante de la société EURODEB ET CONSEILS, pour laquelle les services de la DGFIP ont engagé une procédure de recouvrement à la suite la vérification

de la proposition de rectification informant le demandeur de la réclamation des compléments d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, au titre des années 2012 et 2013, à la suite de la vérification

hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à sa demande de communication d’une copie des grilles de corrections et des annotations relatives aux épreuves de vérification

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces de la procédure de vérification