protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a notamment statué comme suit : - RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, pour le surplus, vu l'urgence et l'absence

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible, laquelle en l'occurrence, ne porte d'atteinte illégitime à aucun autre droit, n'exige pas l'absence

Cette analyse est contestée par la société Finamur qui conclut à l'absence de contestation sérieuse soutenant au contraire que la simple lecture de l'avenant permet de vérifier qu'il n'opère aucune novation

de contestations sérieuses n'entrait pas dans 'sa compétence'.

sérieuse.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout ou moyen opposé

Il voit dans son argumentation, soutenue par la non correspondance évidente des signatures, une contestation sérieuse et plaide l'absence de cause de ce billet faute de justification de l'existence du

[C] et Mme [P] ont fait établir l'absence d'achèvement des travaux et l'abandon de matériel professionnel sur place par la SARL RENEUF.

, et en toute hypothèse inopposable à la partie saisissant le juge des référés, outre l'absence de grief causé à l'appelante, - l'absence de contestation sérieuse liée aux loyers et charges réclamés

Il demeure une contestation quant à la qualité des travaux de reprise et le paiement de la facture.'

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

passé entre les deux entreprises, -de condamner la société Delecroix Stanczyk au paiement de la somme de 26 256,63 euros, -d'ordonner la compensation entre les créances respectives, -de constater l'absence

légitimité de la mesure d'expulsion le bail ayant pris fin depuis plus de 14 ans, que le maintien dans un immeuble, sans droit, ni titre, constitue un trouble manifestement illicite, d'autre part, à l'absence

Sur la demande de dommages et intérêts Cette demande se heurte à une contestation sérieuse, aucun élément ne permettant de dire que M. [X] a repris à son compte l'activité commerciale de M.

Pour établir l'absence de contestation sérieuse sur le droit allégué à des indemnités journalières au titre du régime maladie à compter du 17/04/2022, soit du sixième mois de la prolongation de son arrêt

Par lettre recommandée du 25 août 2021, le mandataire judiciaire a informé la société JD Déco que sa créance était contestée.

Subsidiairement, l'intimé sollicite le rejet, au fond, de la demande, en faisant valoir que la copropriété fonctionne normalement et qu'il existe à tout le moins une contestation sérieuse sur ce point.

Le juge des référés est tenu de caractériser l'existence ou l'absence d'une contestation sérieuse et de préciser les éléments de nature à établir l'évidence des droits invoqués en demande ou le sérieux

Par jugement du 17 mai 2019, le tribunal de grande instance de Lille, saisi par Mme [W], a : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de vente, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la