loi de 1985 qui impose au liquidateur d'avertir personnellement les créanciers titulaires d'une sûreté d'avoir à déclarer leur créance, texte qui visent tous les créanciers et non les seuls créanciers

Néanmoins, en application de ces dispositions, il est de principe constant qu'un créancier peut parallèlement à une procédure de surendettement en cours, saisir le juge du fond pour garantir sa créance

L'article 2305 dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

contre le débiteur; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu'à la clôture

En application de ce texte l'extinction de la créance par suite du défaut de déclaration de la créance dans le délai légal au passif du redressement judiciaire du débiteur principal est une exception inhérente

Il est de principe que l'action paulienne, pour aboutir à l'inopposabilité de l'acte litigieux à l'égard du créancier l'exerçant, suppose l'existence d'une créance certaine, exigible et antérieure à l'acte

Le créancier a déclaré sa créance le 7 juin 2016. Toute action contre lui est prescrite au plus tard depuis le 7 juin 2021. L'assignation signifiée le 26 septembre 2021 est donc tardive.

oblique : L'exercice de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil qui permet aux créancier d'exercer tous les droits et actions de son débiteur présuppose outre l'existence d'une créance

Le créancier saisissant doit toutefois mettre la cour en mesure de fixer le montant de sa créance.

Une cession de créances est intervenue le 20 septembre 2019 au profit d'Intrum Debt Finance AG (ci-après : Intrum).

Les coobligés étant débiteurs personnels du créancier, ce dernier bénéficie, s'ils sont in bonis, d'une action contre eux indépendamment de la procédure ouverte contre l'un d'entre eux.

Elles en déduisent qu'en l'absence de créance liquide et exigible, le créancier n'est pas en droit de poursuivre la saisie.

opérations de réalisation des actifs de la débitrice principale ('), dire et juger que (la banque), en ayant régulièrement déclaré sa créance à titre privilégié en raison du nantissement de fonds de

à cette date, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre honéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé cessionnaire

pour défaut d'intérêt légitime à agir contre elle, dès lors qu'ayant cédé ces factures à la société SFF dans le cadre d'un contrat d'affacturage elle ne peut personnellement agir contre le débiteur,

Par ailleurs, la Caisse d'Epargne a cédé sa créance le 31 janvier 2013 à la société de droit helvétique INTRUM JUSTITIA DEBT Finance AG. Cette société a actionné en paiement la SARL Hermione et M.

L'action paulienne suppose que le créancier dispose d'une créance certaine en son principe, au jour de l'acte frauduleux. En l'espèce, il est clairement établi que M. 

[F] [P] a eu pour effet d'interrompre la prescription de la créance à l'égard de Mme [H] [P], débitrice principale, mais également de Mme Veuve [P], cofidéjusseur solidaire, créance admise et qui est opposable

au dirigeant social, - constater l'absence de principe apparent de créance en raison de : la compensation avec sa créance indemnitaire contre LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE