Il ajoute n'être parti qu'en vacances avec une dame C..., amie et non pas maîtresse, et relève que sa femme menait comme lui une vie indépendante également fautive. J.Y.

[E] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit à compter du 16 janvier 2023 jusqu'au 13 février 2023 à 14h55; - Vu l'appel

Il estiment que le Docteur Z... aurait pu suspecter une malformation dès lors que le rapport Pied/Fémur était inférieur à 1 et que le foetus présentait un crâne "en citron".

Ma femme est enceinte. Elle est hospitalisée elle doit accouchée ce soir. J'ai deux enfants seuls à la maison personne ne peut les garder. Ma femme est enceinte de jumeaux.

En ce qui concerne le point 4) de la demande, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents

de se présenter au bloc suite au deuxième appel de la sage-femme.

Ma femme était énervée à ce moment-là; c'est la raison pour laquelle je n'ai pas voulu qu'elle sorte avec ma fille. Cela arrive à tous les couples.

J'ai ma femme ici, elle est enceinte. Je suis allé en Italie, je suis revenu en France car ma femme est tombée enceinte. Non je n'ai pas de documents de voyage. Je suis maçon qualifié,...

Pour rejeter cet argument, la juge des libertés et de la détention de Perpignan écrit: 'L'administration se montre diligente pour mettre à exécution la mesure d'éloignement.

Le 27 juillet 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

RG 25/00273 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGB O R D O N N A N C E N° 2025 - 287 du 19 Avril 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION

Vu : - le code du travail, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

[D], précisant que l'administration possède son passeport en cours de validité. M.

Il soutient que : l'administration ne justifie que de diligences tardives; qu'en effet, l'administration préfectorale a tardé à répondre à l'autorité consulaire qui sollicitait des informations supplémentaires

L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Oui ma femme est en Espagne, elle a envoyé l'adresse à Forum. J'ai un hébergement en Espagne. J'étais en prison.

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l=intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

EXPRESS INTERNATIONAL BV, sise [Adresse 10] SAS FEDEX EXPRESS FR venant au droit de la société TNT EXPRESS INTERNATIONAL, sise [Adresse 4] SAS FEDEX EXPRESS FR HOLDING venant aux droits de TNT HOLDING

19/01538 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES

. / Z... sont âgés, le mari de soixante six ans et, la femme, de cinquante six ans ; qu'ils auront été mariés pendant trente ans ; Attendu que Guy X..., après avoir été monteur en faux plafonds à