RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 328, 4 pages) Node

Il a été placé en détention provisoire le même jour et mis en liberté sous contrôle judiciaire le 29 octobre 2004.

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 AOÛT 2023 A

Il a été placé en détention provisoire le 8 avril 2020.

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 6 R.G : 12/03415 BB/CM X...

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 1/ 14 R. G : 13/ 01064 BK/ CM X...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 17 AVRIL 2023 N° 2023/ 21 N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY3F [G

20 mai 2014 par le juge des libertés et de la détention de Poitiers dans le cadre d'une information pour des faits de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, violences

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale des chefs d'acquisition, détention, transport non autorisés de stupéfiants, vol aggravé par deux circonstances, le requérant

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 12 OCTOBRE 2022

ces décisions devant le juge des libertés et de la détention.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 12 JANVIER 2026 N° 2025/ 75 N° RG 24/00063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6KX

[K], né en 1995, a été placé, durant près de 03 mois en détention provisoire. Il avait auparavant été condamné par des juridictions pénales et a déjà été incarcéré.

[G] [Z] a initialement été admis au centre hospitalier de [Localité 5] en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat du 6 février 2020, faisant suite à un arrêté municipal du maire de

COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 5] N° de rôle : N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVW6 Ordonnance N° 23/ du 12 Octobre 2023 La première présidente, statuant en matière

, qu'il a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 novembre 2020 au 18 novembre 2021, date à laquelle il a été placé

DBVX-V-B7K-QXIA Nom du ressortissant : [J] [E] [B] [L] [B] [L] C/ LE PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2026 statuant

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 janvier 2025 prononcée sur requête déposée le 17 janvier 2024.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 29 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4SC [M

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 07/26 n° RG : 25/0013