AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 92
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd84
18 juin 2008
18 juin 2008
Elle demande que Monsieur X... soit condamné à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre le paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle