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1 839 résultats pour « article 1489 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd70facdc6046d47024a28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd84

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Elle demande que Monsieur X... soit condamné à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre le paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61635df0683f470e3416dc83

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705d

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Visant l'article 1484 du nouveau code de procédure civile, soutiennent que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission, qu'il n'a pas statué en amiable compositeur, qu'il existe des contradictions entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a783938121050008662e67

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69ce0aa5cdc6046d47d3b806

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe20f6fe2612f16e55c4d05

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

une sentence au sens des articles 1482 et 1513 du code de procédure civile et des articles 31 et 34 du Règlement CCI.

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CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b099e4ea48318f5ae37

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219719e4ea48318f5a8e0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[R] [I] et Mme [U] [M] épouse [E] ont été condamné in solidum, en outre, à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant employés en frais privilégiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd5

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

[D] [F] [Y] de sa demande de condamner la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du paiement de la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21cdcdc6046d4747f8ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d4cdc6046d4747f991

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d8cdc6046d4747f9bc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69fad005cdc6046d47bf6979

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

149 du code de procédure pénale.

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CA

ETRANGERS

66a882017be56405acf78efd

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et

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CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0640b6b43000800d77e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

616301574c6681071edf6818

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Elle fait valoir, en substance, que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage (article 1484 1° du code de procédure civile), qu'il ne s'est pas conformé à sa mission (article 1484 3° du

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CA

3ème chambre famille

6719e4f95857dd64cbdaa52c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- SUR CE : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

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