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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [S] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans selon les dispositions de l'article L653-8
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FO24 S.A.R.L. SRN.SERVICEc/S.C
6708c056445a086e2bcee0c9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible constitué des dettes arrivées à échéance, avec son actif
Source officielle1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a02
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[L] ont formé une réclamation à l'encontre de l'état des créances au visa de l'article R 624-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
7 novembre 2012
au bailleur sont des travaux qui ont modifié les caractéristiques propres au local au sens de l'article l'article R 145-3 du code de commerce ; que la société Geciter affirme toutefois que ces modifications
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd8640e
9 août 2002
9 août 2002
été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 9 août 2002 * * * Vu l'assignation en référé du 31 juillet 2002 de la société L'AMY SA qui sollicite, sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda1a5ee54d735e62f29adc
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Dans son dispositif, le tribunal a notamment : - fixé, en application de l'article L. 642-8 du Code de commerce, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 1er août 2014, - pris acte que l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
3 avril 2003
L621-8 du code de commerce, n'est pas une mesure d'instruction au sens des articles 232 et suivant du nouveau code de procédure civile, les règles de l'expertise judiciaire ne lui étant pas applicables
Source officielle11e Chambre A
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
31 mars 2015
- Sur la modification de la situation des parties La bailleresse se fonde pour la première fois en cause d'appel sur le dernier alinéa de l'article R 145-8 du code du commerce qui précise, que
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6d
21 mai 2003
21 mai 2003
SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce le contrat de transport est conclu entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire qui y est associé dès l'origine ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
de commerce, Vu l'article R661 6 du code de commerce, Déclarer l'appel régularisé par Mme I...
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
Attendu que ces lettres de voiture ont également été signées par la société MATRALOC ; Attendu que la lettre de voiture conformément à l'article L132-8 du code de commerce forme le contrat entre les
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24c
10 septembre 2008
10 septembre 2008
de la société PERSONENI, elle conteste toute responsabilité sur le fondement des articles 132 – 8 du code de commerce et 25 de la loi "LOTI" du 30 décembre 1982, subsidiairement s'oppose à l'évaluation
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ec
24 juillet 2018
24 juillet 2018
et celle de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était
Source officielleChambre 3-3
65a0e6b75bbe450008b2cbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R.624-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Eu égard au caractère accessoire de la demande de mesures conservatoires, le rejet de la saisine par application de l'article L.462-8 du code de commerce emporte celui, par voie de conséquence, de la demande
Source officielle5e chambre civile
67875245fc8e837eda8a6148
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que le statut des baux commerciaux ne s'applique que si les lieux loués sont exploités conformément aux dispositions de l'article L145-8 du code de commerce, que l'existence d'une clientèle
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9dd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions de l'article L.643-11 du code de commerce, dit que le présent jugement sera notifié par LR AR du greffier au débiteur, dit que le liquidateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office
Source officiellePage 9 sur 3612