1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-2 N° RG 21/02717 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XB Ordonnance n° 2023/M110 M.

de la consommation, de l'année civile comportant 365 ou 366 jours et non 360.

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 19/19334 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKGX Ordonnance n° 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-2 N° RG 19/19536 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKXS Ordonnance n° 2023

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/08854 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLD Ordonnance n° 2024/M192 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/11721 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXKX Ordonnance n° 2024/M195 M.

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05986 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3AU joint au N

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05988 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3AY joint au N

dispositions des articles L 313-2 et l'annexe d de l'article R 313-1 du code de la consommation, l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, l'article 1907 du code civil, les dispositions

du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3131-12 et suivants et R3131-19 du code de la santé publique, Vu le décret 2026-364 du 10 mai 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion

Il réclame 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/10893 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFP6 Ordonnance n° 2025/M259 S.A.S.

367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/12270 joint au N° RG 23/12233 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/12233

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/09774 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPZL Ordonnance n° 2024/M176 M.