; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en

du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.622-7 et L.622-21 du Code de commerce, Vu la liquidation judiciaire ouverte contre Moapar jugement du 20 juin 2023, Juger l'instance

suivants du code de commerce.

rédaction applicable au litige, 16, 369 et suivants, 700 du code de procédure civile, L 622-21 et suivants du code de commerce'; Vues les pièces versées au débat'; A titre principal, -prononcer la

Sur ce, L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

[J] demandent à la cour de : Vu les anciens articles 1152 ; 1202 ; 1244-1 et 1948 du code civil, Vu l'ancien article L. 341-4 et le nouvel article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action des assureurs et fixer leurs créances à la liquidation

L. 622-27 du code de commerce ».

369, 372, 582, 583, 587, 590 du code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-22, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce, de : ' déclarer la sté Esméralda bien fondée en son recours par voie de tierce

L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

Concernant l'irrecevabilité alléguée, la cour rappelle que : - l'article L 622-22 du code de commerce (sur renvoi de l'article L 641-3) dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-

[M] [H], la SARL Camille Investissements, la SARL La Comète, la SAS I Actifs Capital (les intimés) demandent à la cour, au visa des articles 32-1 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 622

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1203, 1203 et 1217 du code civil, A titre principal, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'inexécution de la société

[N] demande que soient jugées irrecevables les demandes de condamnation en application de l'article L. 626-22 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire faisant que les

L. 622-22 du code de commerce.

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

En effet, l'instance en cours, telle que visée par l'article L. 622-22 du code de commerce et qui est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est