Le troisième moyen soulevé porte sur l'article L3211-3 du même code qui dispose du devoir d'informer la personne qui fait l'objet de la mesure dès son admission et par la suite de sa situation juridique

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : ...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire

L3211-12-1 du code de la santé publique.

L'appelant expose avoir saisi le juge des libertés et de la détention dans le délai de huit jours prévu à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique à compter de la décision de réintégration.

Le 21 avril 2023, le préfet de l'Indre a relevé appel de l'ordonnance en indiquant qu'en application des dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, la main levée d'une

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

Il résulte de la combinaison des articles L3213-1, L3211-2-1 et L3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant

L'intéressé rencontre des soucis avec son voisinage et les médecins et souhaite la main-levée de la mesure. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L3211-2-1 I du code de la santé publique

Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent Titre ou de l'article L3214-3 2.

[T] [R] ne réunit pas les conditions posées par les articles L321-13 à L321-18 pour que lui soit reconnue une nouvelle créance de salaire différé, ' Constaté que M.

L3211-2-2, L3212-1 et L3212-3 et suivants du Code de la Santé publique, de Mme [T] [K].

L3211-2-1.

APPELANTE : Mme [S] [D] née le 25 Juin 1984 Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [3] comparante, assistée de Maître Sandrine HARISPURU, avocat au barreau de LYON, commis d'office

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

d'accueil -le défaut de respect de la procédure de l'article L3211-3 du CSP en ne produisant pas les formulaires d'information de [I] [K] des décisions préfectorales des 15 juillet 2025 et 18 juillet